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07/10/2003 | SéNéGAL | N°34

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2003, 34


Texte (pseudonymisé)
Arrêt n° 34
du 7-10-2003
Pénal
Ab B
Contre
Aa A
0
RAPPORTEUR:
Ndiamé GAYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
7 octobre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
P énale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Ab B né le … … … à Banan

e D/Mbour de Ae et de Ac X, cultivateur demeurant à Mbour,
demandeur ;
ET :
Aa A né en 1955 à Mbour de feu Ag et de Ad C, enseignant en arabe,...

Arrêt n° 34
du 7-10-2003
Pénal
Ab B
Contre
Aa A
0
RAPPORTEUR:
Ndiamé GAYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
7 octobre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
P énale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Ab B né le … … … à Banane D/Mbour de Ae et de Ac X, cultivateur demeurant à Mbour,
demandeur ;
ET :
Aa A né en 1955 à Mbour de feu Ag et de Ad C, enseignant en arabe, demeurant à Mbour,
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 18 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Af par le sieur Ab B agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n° 68 du 15 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a condamné le requérant au paiement de la somme de un million de francs à Aa A à titre de dommages et intérêts ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 17 et 48 ;
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ab B, prévenu dans l’instance où a été rendue l’arrêt attaqué et condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes suscités ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 68 rendu le 15 juin 2001 par la Cour d’appel de Af ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller , l’Auditeur Rapporteur et le Greffier
LE _ IDENT LE CONSEILLER L’AUDITEUR RAPPORTEUR
Maïssa OUF Isa f a GUEYE LE GREFFIER > Ndiamé GAYE
2 PENA200334DID


Synthèse
Numéro d'arrêt : 34
Date de la décision : 07/10/2003

Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2003-10-07;34 ?
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