| Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2003, 31

du 7-10-2003
Pénal
MP-Biscuiterie de Médina BDM
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Contre
Samba Coyèle COUME
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
‘7 octobre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIFRE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
1°) Le Ministère public ;
2°) la Biscuiterie de Médina (BDM) prise en la personne de son directeur ;
demandeurs ;
ET:
Samba Coyèle COUME né le … … … à Linguère de Moctar et de Ab A, représentant commercial demeurant au quartier Boucotte (ancien ESSO) Ziguinchor ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 18 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par le sieur Aa B, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la Biscuiterie de Médina contre l’arrêt n° 439 du 11 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions a relaxé Samba Coyèle COUME au bénéfice du doute ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 54 ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur au pourvoi n’a présenté aucun moyen à l’appui de son recours ;
Que dès lors son pourvoi doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
rejette le pourvoi formé par la Biscuiterie de Médina « BDM » le 18 juin 2001, contre l’arrêt n° 439 du 11 juin 2001 ;
La condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, les Conseillers et le Greffier
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR LES CONSEILLERS
LE GREFFIER
Ndèye Ma SE