| Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2003, 30

Arrêt n° 30
du 7-10-2003
Pénal
Aa Ae AG
Contre
E.H B AH et autres
0
RAPPORTEUR:
Ndiamé GAYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
7 octobre 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIFRE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Aa Ae AG médecin demeurant à Mpal A/Rao D/Dagana faisant élection de domicile en l’étude de Maître Issa DIAW, avocat à la Cour à Dakar ;
demandeur ;
D’une part; :
1°) El Ag B AH né en 1931 à Mpal fils de Mademba et de Ah A Z, ancien Président du Conseil rural de Mpal, demeurant chez Al Y, prés de la station shell, avenue du général De Gaulle, Sor, St-Louis ;
2°) Ai X, demeurant à Mpal, né le …… … … à Mpal, des feux Ad et de Ak B, gérant de Télécentre,
3°) Af C demeurant à Mpal née en 1953 à Mpal de feu Aj et de Am C, mariée, 2 enfants restauratrice ;
4°) Ac C demeurant à Mpal née en 1955 à Mpal, de feu Aj et de Am C,
défendeurs
Statuant sur le pourvoi formé le 1” août 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Issa DIAW, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte Aa Ae AG contre l’arrêt n°520 du 29 juillet 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a relaxé El
1 PENA200330DID Ag B AH et autres et débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 17 et 48 :
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Aa Ae AG, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit dès lors être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes suscités ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Ae Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 520 rendu le 29 juillet 2002 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur- Rapporteur et le Greffier
0 LE PRESHMOTE LE CONSEILLER L’AUDITEUR RAPPORTEUR
Maissa DIOUF Is: ha GUEYE Ndiamé GAYE