| Sénégal, Cour suprême, 05 août 2003, 26

Arrêt n° 26
du 5-08-2003
Pénal
Ae A et Ab A
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Contre
Ad B et le groupe ASSEF AZAR BUDGET
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RAPPORTEUR:
Issakha GUEYE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
5 août 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Cheikh Tidiane COULIBALY et Issakha GUEYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU
MARDI CINQ AOÛT DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Ae A es-nom et es-qualité de ses enfants mineurs avec feu Af A
Ab A demeurant à Louga demanderesses, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Issa DIAW, avocat à la Cour à Dakar ;
Ad B né le … … … à … (France) de feu Maxime et de Jeanne, Ag Ac en Aa C, résidant à Louga au village SOS ;
Le groupe ASSEF AZAR Budget intervenant par l’organe de Maître Borso POUYE, avocat à la Cour à Dakar, civilement responsable de Ad B ;
Statuant sur le pourvoi formé le 3 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Issa DIAW, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ae A et Ab A contre l’arrêt n° 780 du 30 décembre 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a ordonné la rétractation de l’arrêt n° 456 du 8 juillet 2002 déclarant irrecevable l’appel du groupe ASSEF AZAR Budget, civilement responsable ;
LA COUR
Vu la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Issakha GUEYE, Conseiller en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les demanderesses au pourvoi parties civiles dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’ont ni consigné l’amende de pourvoi ni les sommes suffisantes pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
que dès lors, elles doivent être déclarées déchues de leur pourvoi en application de l’article 17 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare les dames Ae A et Ab A déchues de leur pourvoi formé le 3 janvier 2003 contre l’arrêt n° 780 du 30 décembre 2002 de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar, en application de l’article 17 de la loi organique précitée ;
Les condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique de vacation, tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Issakha GUEYE, Conseiller -rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller -Rapporteur et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER -RAPPORTEUR