| Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 2003, 19

Arrêt n° 19
du 15-07-2003
Pénal
Ad Ab
0
Contre
Ae Ab B
0
RAPPORTEUR:
MINISTERE PUBLIC:
AUDIENCE:
15 Juillet 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Issakha GUEYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Fatou G. C. DIA BA, Greffier
MATIERE:
Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Ad Ab né en 1936 à Kaolack de feu Wack et de Aa A commerçante établi au Km 1, avenue Ae Ac C à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar ;
demandeur ;
D’une part, :
Ae Ab B âgé de 58 ans, administrateur de société, demeurant au n° 49, avenue du Président Lamine GUEYE, Dakar (Express-Transit), faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Guédel NDIAŸYE et Boucounta DIALLO, avocats à la Cour à Dakar ;
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé le 17 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ad Ab contre l’arrêt n° 344 du 14 mai 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui, confirmant la culpabilité de Af Ab rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a infirmé partiellement le jugement entrepris.
LA COUR
VU LA LOI ORGANIQUE N° 92.25 DU 30 MAI
1992 SUR LA COUR DE CASSATION,
NOTAMMENT EN SES ARTICLES 17 ET 48 ;
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Attendu que le demandeur prévenu dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué et condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a consigné ni l’amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des textes suscités ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 344 rendu le 14 mai 2001 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Issakha GUEYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-Rapporteur >
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Fatou Guèye Cheikh DIA BA, Greffier
>
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, L’Auditeur- Rapporteur et le Greffier
LE PRESIDENT LE CONSEILLER L’AUDITEUR-RAPPORTEUR
Maïssa DIOUF rade GUEYE Ndiamé GAYE
/
LE GREFFIER ]
Fatou Ki 1 Cheikh DIA BA
2 PENA200319DID