| Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2003, 60

ps Arrêt n° 60
du 9/7/03
Social
Veuve Aïssatou FALL et autres
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Contre
La Caisse de Sécurité Sociale
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RAPPORTEUR:
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC:
Ah An Ad A
AUDIENCE:
9 juillet 2003
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de chambre, Président
Célina SECK CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
Veuve Aïssatou FALL et autres demeurant à Sor Saint-Louis, Route de Khor près de la SAED mais ayant élu domicile en l’étude de Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour, rue Am B x Ak Ai X, Nord, Saint-Louis ;
:
La Caisse de Sécurité Sociale, Place de l’OIT à Dakar, ayant élu domicile en l’étude de Me Hélène CISSE, avocat à la Cour, 82, avenue Ac Af, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ladji TRAORE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Veuve Aïssatou FALL es nom et es qualité de ses enfants, Ao C, Aa C, Ag C, Al Ab C et Aj Ae C ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 12 novembre 2001 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 273 en date du 3 juillet 2001 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article 33 de la loi n° 73.37 du 31 juillet 1973 portant Code de Sécurité Sociale et contradiction flagrante de deux autres arrêts de la même Cour d’appel concernant les cas d’autres victimes du même accident de la circulation du 27 juin 1994 ;
SOCI20043FBA VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour la Caisse de Sécurité Sociale ;
VU la lettre du Greffe en date du 12 novembre 2001 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation notamment en ses alinéas 1 et2;
LA COUR
OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport,
OUI Ah An Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l’article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation notamment en ses alinéas | et 2 ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, le pourvoi en matière sociale est formé par une déclaration souscrite soit par le demandeur en personne soit par un avocat soit par un mandataire, dont il est dressé procès-verbal par le greffier ;
Attendu dès lors que le pourvoi formé, comme en l’espèce, par un simple dépôt au greffe central de la Cour de cassation d’un mémoire contenant les moyens doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS -
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 273 rendu le 3 juillet 2001 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
SOCI20043FBA M.Mamadou Badio CAMARA, Conseiller-rapporteur ;
En présence de Monsieur Ah An Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, le Conseiller-rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller-rapporteur Le Greffier