| Sénégal, Cour suprême, 25 juin 2003, 56

Arrêt n° 56
du 25/06/03
Social
Aa Ah Y
0
Contre
Ad A
0
RAPPORTEUR:
Babacar KEBE
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 25 juin 2003
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de chambre,
Président
Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale ET
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE
TROIS
ENTRE :
Aa Ah Y demeurant à Ae, quartier Bongré mais ayant élu domicile chez Monsieur Aa B, mandataire syndical, Bourse du Travail (CNTS), Ae ;
D’une part; :
Ad A demeurant à Ae, avenue Ab Af Ai mais ayant élu domicile en l’étude de Me Samba AMETTI , avocat à la Cour, 127, avenue Ac Aj, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Aa B, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa Ah Y ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 2 avril 2002 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 26 en date du 6 septembre 2001 par lequel la Cour d’Appel a infirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article 212 du Code du Travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
SOCI200356FBA VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour Ad A ;
VU la lettre du Greffe en date du 3 avril 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
LA COUR
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE L 212 DU CODE DU TRAVAIL -
Attendu que selon l’arrêt attaqué, Ad A ayant licencié l’un de ses employés Aa Ah Y pour avoir proféré à son endroit des propos diffamatoires et outrageants, le travailleur concerné estima qu’en sa qualité de délégué du personnel son licenciement n’aurait pu intervenir que sur autorisation de l’Inspecteur du Travail et fit attraire son ex-employeur devant le juge social ; Que le premier juge déclara le licenciement de SY abusif, ordonna sa réintégration et condamna FARJALLAH à lui payer les salaires échus pour la période du 1” mai 1998 au 31 janvier 2000, des dommages-intérêts et une indemnité spéciale ;
Attendu que le demandeur reproche à la Cour d’appel qui a déclaré le licenciement du travailleur nul et ordonné notamment sa réintégration, d’avoir violé l’article susvisé en ce qu’elle a statué dans cette affaire alors qu’aux termes de l’alinéa 1 de cet article, «les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du Président du Tribunal du Travail qui statue d’urgence et en dernier ressort. La décision du Président du Tribunal du Travail peut être déférée au Conseil d’Etat… »
Mais attendu que Ad A qui a contesté le droit de SY à la protection prévue en faveur des délégués du personnel, n’a pas saisi le Président du Tribunal du Travail pour statuer sur l’sligibilité de SY comme l’a très justement relevé la Cour d’appel ; que le litige opposant les parties ne trouve son origine que dans le licenciement d’un travailleur qui en conteste la légitimité en invoquant la protection prévue en faveur des délégués du personnel ; Qu’il en résulte que le moyen soulevé manque en fait ;
2 SOCI200356FBA PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n° 26 rendu le 6 septembre 2001 par la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Ae.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur;
Mme Célina CISSE,
M.Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ag X, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Babacar Président-rapporteur KEBE Célina CISSE LS 0 Aa Les | ] Conseillers Badio CAMARA Abdou D R.
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