| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2003, 12

\ Arrêt n° 12
du 3-06-2003
Pénal
Ab Ae A et Ab Ad
Ah A
0
Contre
El Aa Ag Al X et autres
0
RAPPORTEUR:
MINISTERE PUBLIC:
An B
AUDIENCE:
3 juin 2003
PRESENTS:
Maïssa DIOUF, Président de Chambre,
Président
Papa Makha NDIAYE et Ndiamé GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL ;
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
Ï EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE TROIS
ENTRE :
1°) Ab Ae A demeurant à Touba, Unité 7 Aj miname D/ Mbacké R/ Diourbel ;
2°) Ab Ad Ah A demeurant à Touba, quartier Ak D/ Mbacké R/Diourbel faisant élection de domicile en l’étude de Maître Cabibel DIOUF, avocat à la Cour à Dakar,
demandeurs ;
ET :
1°) El Aa Ag Al X, entrepreneur, demeurant au quartier Randoulène Nord à Thiès,
2°) Af C, commerçant demeurant au quartier Am Ac à Thiès,
3°) Ab Ai A, demeurant à Touba, défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 26 juin 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Maître Cabibel DIOUF, avocat à la Cour à Dakar, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab Ae A et Ab Ad Ah A contre l’arrêt n° 485 du 20 juin 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a déclaré mal fondé leurs appels et confirmé le jugement entrepris dans la cause les opposant avec le ministère public aux sieurs El Aa Ag Al X et autres ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ;
Oui Monsieur An B, Premier Avocat Général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les demandeurs, parties civiles dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’ont consigné ni l’amende, ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab Ae A et Ab Ad Ah A déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 485 rendu le 20 juin 2001 par la Cour d’appel de Dakar ;
Condamne Les demandeurs aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Ndiamé GAYE, Auditeur-rapporteur >
En présence de Monsieur An B, Premier Avocat Général représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur- Rapporteur et le Greffier
LE PRESIDENT LE CONSEILLER L’AUDITEUR -RAPPORTEUR
Maïssa DIOUF Pap a D LE QUE ha NDIAYE GREFFIER = Ndiamé CP GAYE _
Ndè