| Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2000, 34

Arrêt n° 34
du 21-3-2000
Pénal
Ac C dit Ab
0
Contre
Ae B
0
RAPP E
Mireille NDIAYE
INISTERE PUBLIC
Ad A
AUDIENCE
21 mars 2000
PRESENTS
Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président
Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers
Ndèye Macoura CISSE, Greffier
MATIERE
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU
MARDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE
ENTRE
Ac C dit Ab, directeur de la Société SOCOBAT, demeurant à Dakar, Km 4,5 route de Rufisque et faisant élection de domicile en l’étude de Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour à Dakar
demandeur
ET
Ae B, demeurant à Dakar. 89, rue Aa X, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Salim KANDIJO et Boubacar KOITA, avocats à la Cour à Dakar
défendeur ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 28 août 1998 par Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ac C dit Ab contre l’arrêt n° 662 du 24 août 1998 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar qui l’ relaxé des fins de la poursuite exercée contre lui du chef d’abus de confiance mais l’a condamné à payer des dommages et intérêts à Ae B
LA COUR
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation
Oui Madame Mireille NDIAYE, Président de
chambre F6 en s 7 PENA200034DID 1 Oui Monsieur Ad A, Auditeur représentant la ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les pièces produites par Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour, au nom de Ac C dit Ab, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 28 août 1998 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 24 août 1998 qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l’a relaxé mais condamné à payer des dommages intérêts à Ae B ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement ;
Dit qu’il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Prononce la confiscation de l’amende consignée ;
Met les dépens à la charge du demandeur ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique et ordinaire, tenue les jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Rapporteur ;
Mamadou Badio CAMARA, Conseiller ;
Boubacar Albert GAYE, Conseiller
En présence de Monsieur Ad A, Auditeur représentant le ministère public et avec l’assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Mireille NBTAŸE Mamadou Badio CAMARA
LE CONSEILLER LE GREFFIER
Boubacar AI rt GAYE Ndèye Mac ur; À SSE
2 PENA200034DID