| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 11

DU 6 Janvier 1998
DEMANDEUR 5 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
1°) LA S.G.B.S
2°) Af A LA COUR DE CASSATION
SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT
DIX HUIT
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller |;
Aïssata Raby WANE, Conseiller ;
ENTRE : 1°) La Société Général de Banques
au Sénégal ( S.G.B.S) pris en la personne
de son directeur
5
RAPPORTEUR :
2°) Af A demeurant à Dakar,
EN NME cs sers asa seen Aa Ag villa N° 379 à Dakar 5
MINISTERE PUBLIC : Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Mohamed Salim KANDJO et
Boubacar Koîta, Avocat à la Cour à Dakar 5
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE :
ET: X Y, demeurant à Dakar,
du -76-JANVLER-1998 Aa Ac II Villa N° 2809, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de
MATIERE : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la cour à Dakar
Statuant sur le pourvoi formé suivant
déclaration souscrite au greffe de la cour
d'appel de Dakar le 29 Janvier 1997 par Maîtres KANDJO et KOITA, avocats à la Cour à Dakar, munis d'un
pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la S.G.B.S
et de Af A contre l'arrêt N° 55 du 23 Janvier 1996 par lequel
la Cour d'appel a interprété sur leur requête l'arrêt qu'elle
avait rendu le 10 Juillet 1995 par lequel elle avait condamné la
S.G.B.S déclarée civilement responsable de ses employés Af A
et Ab C, à payer à X Y des dommages et
intérêts.
LA COUR,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la cour &
cassation
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en son
OUI Monsieur Ciré \Aly BA, Avocat général représentant le
Ministère public en ses conclusions 5 :
Après en avoir délibéré conformément à la loi 3 5
Attendu que Maîtres KANDJO et KOITA, Avocats à a la Cour,
agissant pour le compte de la Société Générale de Banques au
Sénégal et de Af A, ont déclaré se désister du pourvoi
qu'ils ont formé le 23 Janvier 1996 contre l'arrêt rendu par la
Cour d'appel qui, sur leur requête, a interprété l'arrêt du 10
Juillet 1995 qui les a condamnés à payer des dommages-intérêts
à X Y > 5
Attendu que les demandeurs n'ont consigné ni l'amende ni
une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d'enregistrement et doivent être déclarés déchus de
leurs pourvois par application des dispositions de l'article 17
de la loi organique suscitée 3
Qu'ilsne sauraient dès lors se désister d'un droit qu'ils
ont déjà perdu : 5 PAR CES MOTIFS ;
Déclare la Société Générale de Banques au Sénégal et Af A
déchus de leurs pourvois ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le désistement ;
Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la cour d'appel,en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
Ordaonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du
Procureur général près la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour de
cassation, Première chambre, statuant en matière pénale, en son
audience ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus, à laquelle
siègeaient Mesdames et Messieurs :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller ;
Aîssata Raby WANE, conseiller ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant
le ministère public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE
greffier.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT- RAPPORTEUR / LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Mireille NDIAYE Cheikh T. DI! O0 — \fssata R. Z Ae Ad B