| Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 23

du 24 dôcembre 1997
DEMANDEUR :
Président ;
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROFSTEME CHAMBRE …SFATUANT- EN MATIERE
SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION-
Décembre Mi£ Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ;
ENTRE
La Sociêté dite S.S.E.N. " A.V.S ",21,xue de
Thann à Dakar, ayant êtu domicile en l'étude de Me Baou-
da BA, Avocat à £a Cour,f2,rue du Docteur Thêze, Dakar ;
D'une part ;
ET: M. Ac Ab B demeurant à Dakar mais ayant
Grand Pakar PL££e n°31, Pakar ;
MATIERE :
VU La requête aux fins de sursis à exécution
présentée Le 1er Octobre 1997 par la SSEN-AVS à La
suite de son pourvoi en cassation enregistré Le lex
Octobre 1997 sous Le N°430.RG.97 contre L'arrêt rendu Le 47 mars 1992 par La Chambre sociale de La Cour d'Appel dans Le Litige L'opposant à Ac Ab B ;
VU Les piêces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas êté produit
L'exploit de signification au défendeur de La requête aux {ins de sursis à exécution;
Vu Le Code du Travail ;
VU £a Loi organique n° 92-25 du 30 Mat 4992 aux La Cour de Cassation,
notamment en son artic£e £6 ;
OUT Madame Renée BARÜ, Président de Chambre, en son rapport ;
OUT Monsieur Ciné Aly BA Avocat Général représentant Le Ministêre Public
en 4es conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
ATTENDU que par requête déposée au grette de La Cour de Cassation £e lex
Octobre 1997 Me Daouda BA Avocat à la Cour agissant au nom et pour Le compte de La Société SSEN " A Votre Service " a sollicité Le sursis à L'exécution de L'arrêt rendu
Le 17 mars 1992 par La Chambre sociale de £a Cour d'Appel contre Lequel il a formé
un pourvoi Le lex Octobre 1997 ;
MAIS attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que La requête aux {ins de
sursis à exécution ait êté signitiée à La partie adverse ; qu'il êchet de La rejeter
par application des dispositions de L'article 16 de £a Loi organique sur La Cour
de Cassation ;
"PAR CES MOTIFS
REJETTE LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1992
PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR -
Ainsi fait, jugé et prononcé par La Cour de Cassation, Troisiôême Chambre,
Atatuant en matiêre sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et
an que dessus à Laquelle siôgeaient
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM : Aa A, Mansour SY, Conseillers ;
Public et avec L'assistance de Me Abdou Razakh DABO , Greb hier ET ont signé ée présent anmrêt, Le Président- Rapporteur, Les Conseillers
et Le Grebfier .
Le Président-Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
RENEE — BARO Aa A - Mansour sy Abdou Razakh DABO