| Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 22

du 24 décembre 1997
DEMANDEUR :
Renée BARO, Président de Chambre,
Président ;
Me Abdou Razakh DABO, Gre{{ier
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
A l'audience PubliqueOrdinaire..du-Mereredé-Vingt
Quatre Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept;
ENTRE Liquidateux de fa Caisse de péréquation et
Faure, mais ayant élu domicile en L'étude de Me Bakhao
SALL, Avocat à £a Cour,77, B14, Boulevard Général De AUDIENCE :
D'une part ;
ET: H.M Af B, Ac C,Ab X et
Ae A demeurant tous à Dakar, mais ayant élu
domicile en L'étude de Me Guôdel et Laïty NDiaye,
MATIERE : avocats à La Cour,73 bis, rue Aa Ad Y,
Dakar ;
Me Bakhao SALL Avocat à La Cour agissant au nom et pour
Le compte du Liquidateur de £a C.P.S.P. ;
Troisiême Chambre de £a Cour de Cassation £e 9 Avril 1997 et tendant à ce qu'il
plaise à La Cour casser L'arrêt n°314 en date du 23 Juillet 1996 par Lequel ta
Cour d'Appel a réformé Le jugement entrepris en ramenant Le montant des dommages-
intérêts à 500.000 {rs pour chacun et confirmé pour Le surplus ;
Ce faisant, attendu que L'arrêt attaqué a été pris
- par défaut de base Légale ;
- et par insubk{sance de motits ;
Vu L'arrêt attaquê ;
VU Les piêces produites et jointes au dossier ;
de La déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU Le mémoire en défense pour Le compte de Af B et autres ;
Ledit mémoire enregistré au Grebke de £a Cour de Cassation le 12 Mai 1997 et
tendant à L'ünrecevabilité du pourvoi ;
VU Le Code du Travail ;
Vu La Loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur La Cour de Cassation;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cirê Aly BA Avocat Général représentant Le Ministêre Public
en 4es conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à La Loi ;
Sur La recevabilité du pourvoi
ATTENDU que dans un mémoire déposé Le 12 Mai 1997, Mes Guôdel et Laïty
NDiKVE, Avocats à La Cour agissant au nom et pour Le compte des dé&fendeurs ,ont
ATTENDU que L'article 56 de La Loi organique sur La Coux de Cassation
fixe à 45 fours Le délai dans Lequel un arrêt de ta chambre sociale de £a Cour
d'Appel peut être défêré à La Cour de Cassation ; que ce délai court à compter
du jour de ta notification de £a décision attaquée à personne ou à domicile, faite
par Le Gref{ier de £a Juridiction qui a rendu £a décision ;
fn) - Qu'en L'espêce L'arrêt attaqué ayant êté notifié à Me Bakhao Salt ,
du Grefbhier de £a 26 Chambre sociale de La Cour d'Appel, qu'il s'ensuit que
Le pourvoi introduit par Le Liquidateur de £a C.P.S.P. Le 9 Avril 1997 manifeste-
ment tardif doit être déclaré inrrecevable.
PAR CES MOTIFS
n° 314 rendu Le 23 Juillet 1996 par £a Chambre sociale de £a Cour d'Appel
de Dakar ;
AINSI fait, jugê et prononcê par La Cour de Cassation, Troisiême
Chambre, statuant en matiêre sociale, en son audience publique ordinaire des
jour, mois et an que dessus à Laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ciré A£y BA Avocat Général reprtsentant
Le Ministêre Public et avec L'assistance de me Abdou Razakh DABO, Grekbkier;
ET ont signé Le présent anrêt, Le Président-Rapporteur, Les Conseillers
et Le Greb{fier .
Le Président- Rapporteur Les Conseillers Le Grebfier
Abdou Razakh DABO