| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 25

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DU A7 DEGEMBRE 24997
AFFAIRE N° ….36h/RG/97....…….
e/
Ad Ae et autres
MATIERE
PRESENTS :
Rapporteur ;
Ousmane SARR, Greffäer.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXLEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE
OLVILILE ET OOMMERGOÆALE,
mil neuf cent quatre vingt dix sept;
ENTRE . « Le sieur Aa Ag, demeu-
domïcihe en l'étude de Me Tounkara, avocat
à la Cour ;
Demandeur,
D'UNE PART
ET . Ad Ae et autres, demeurant
tous à Dakar
,
Défendeurs,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au graffs de la Cour de
cassatäon de 29 juillat 1997 par Aa
; Ag à la suite da son pourvoi en cassation enregüstré le même jour contre l'arrêt n°86
rendu le 24 mars 1996 par la Cour d'appel de
st autres ;
VU la significatäon de dla requête aux fins de sursis
à exécution en date du Al août 1996 ;
VU le mémoire an réponse produit en data du 29 août
LA GOUR,
X Af Ac B, Consaeîhlar, en son rapport ;
OUZ Monsieur Giré Ady Ba, Avocat général, an ses conchu-
sions
APRES en avoùr déhibéré conformément à la hoù ’
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation ;
ATTENDU que le dossäer de Aa Ag ayant pour
d'une requête aux fins de sursis à d'exécution d'un arrôt dont
ne sont indiqués ni le numéro nù la date, n'ast constitué que
de la saule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'imposshbihité, en
d'état, da vérifiar si les conditions exigées par h'artiche 16
de la koi susvisée pour h'octroù du sursis sont ramplhies ;
QU'IL échat en conséquence da rejeter la présente
PAR CES MOTIFS s
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
d'arrêt
CONDAMNE le demandeur aux dépens DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou
à dla suite de la décision attaquée ;
AINSI faît, jugé et prononcé par la Cour da cassabäon,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue hes jour, mois et an que dessus et
où étaïant présents Mesdames et Messieurs
Näcohe DIA, Président de chambre, Président ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoï le présent arrêt a été signé par le
Président, he Conseüller-Rapporteur, le Conseiller at le Greffier,
Mme Nigole DIA Célina GISSE | Lbrahin GUEYF/ Ab C