| Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 24

Ne 24
446/RG/97
AFFAIRE N°
Dame Ad Ab
B
PRESENTS :
de chambre, Président ;
Rapporteur ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE = DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME - CHAMBRE .... TATUANT EN MATIFRE décembre müh neuf cent quatre vingt dix sepb; gère
damaurant chez fau Aa C, quartier
Boustane, élisant domïcile … l'étude de Me
Ibrahima Bèye, avocat à La Cour ;
Demanderesse,
D'UNE PART
ET Le sieur Af Ab, demeu- Défendeur,
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requâête aux fins de sur- sis à exécution introduite au greffa de la
; Cour de cassation la 15 octobra 1997 par la
; dame Ad Ab à la suite da son pourvoi
en cassation enragistré le 22 août 1997
contre le jugament n-32 rendu le 8 mars 2994 causa h'opposant à Af Ab ;
VU la signification de la raquôta aux fins de sursis
à exécution an date du 22 octobre 1997 ’
LA COUR,
OUI Madame Ac A,Gonsaihlar, an son rapport ,
OUI Monsieur Ciré Ahy Ba, Avocat générai, an ses
APRES en avoir délibéré conformémant à la koi ,
VU La Loi organique n°92-25 du 30 maïù 1992 sur la Cour
de cassation ;
ATTENDU que la dossüer de la dame Ad Ab ayant
pour conseil Me Ibrahima Bèye, quï a saïsiï la Cour de cassation
d'une raquâôte aux fins de sursis à h'exécuttion du jugement n‘ 32
rendu le 8 mars 1994 par le tribunal régionab de Ae sta-
tuant en appal, ne comprend pas ka décision attaquée ,
ATTENDU que la Cour se trouve dans h'impossiüibilité, en
de ha Loi susviséa pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet an conséquance de rejeter la présente requête
REJETTE ka requête aux fins de sursis à l'exécution du
jugement n° 32 randu le 8 mars h994 par le tribunal régional de
Ae
CONDAMNE dame Ad Ab aux dépens ,
DIT qua le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transerit sur
des registres du tribunal régkonai de Kaokhack, an marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé at prononcé par ha Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile at commarciale,
en son audience publique tenue les jour, mois at an que dessus
at où étaiant présents Mesdames eat Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Giré Aly Ba, Avocat Générak ;
Ousmane SARR, Graeffier.
En foi de quoi ]e présent arrât a été signé par ke
Président, le Consaiïhker-Rapporteur , le Conseïhhier at le
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