| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 114

DEMANDEUR :
REPUBLIQUE DU SENEGAL …
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
MAr[ERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSLS
A EXECUITON
À l'audience“ ÿü,1i-quo" (DE VACATION DU-MERGREDE-VINIE ENTRE :LA CAFAL, Kn 13,5, Route de Ru£isque, ayant
êlu donicils en L'étuis de M Sanir KA3AZ, Avocat à
la Cour, 13 ois, Places de l'Indépendance, Dakar . ;
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE :
ET: Mnes Ad B et Ac A, ayant
QU urvoorsrsrrrsrenreorerssrsssnsemences toutes deux élu donicile en l'étuds da
Ms GuodsL ot Laïîty NDLAYE, Avocats à La
MATIERE : Cour, 73 ois, fus Aa Ag B, Dakar;
» sursis à exécution )
VJ La cequêts aux fins de sursis à sxêcu-
tion orésentés Le 3 Aout l997 par La CAFAL
à la suite ds son pourvoi en cassation enrsgis-
tré le 22 JJiilet 1997 sous le n°355/23/97
NT contre l'arrât n° 107 condu Le 11 Décenbre 1995 par la Chamore
VU Les piéces du dossier . 7
VU le Cods du Pravail ; .
VU la Loi organique n°92-25 du 39 Mai L992
sur la Cour de Cassation, notannent an son article 15 ; .
LA COUR
Général représentant le Ministêrs Public en ses conclusions ’ .
Loi
à la Cour agissant au non et oour Le conote de CAFAL a sollicité
il a formé un pourvoi on cassation Le 22 Juillet 1997 .
ATTENDU qu'à L'apoui de sa demande La CAFAL
soutient qu'elle subirait un oréêjulice irréparable au cas où
affirme d'autre part, que les noyens invoqués au soutien ds
son pourvoi sont sérieux ot de nature à entrainer la cassation;
ATTENDU qu'aux tormes de l'article L6 de
la Loi organique suc La Cour de Cassation, le sursis à l'axécution
de la décision attaquée ne oout êtres accordée que si l'exécution
doit orovoquer un préjudice irréparable st si les moyens invoqués
à l'encontre de cette décision paraissent en l'état de la orocédure
sérisux st de nature à entrainer la cassation . î
que ces conditions soient réuniss;
- Qu'il échet de rejeter La requête aux E£ins
de sursis à exécution de l'arrêt n° 107 du LI Gécepore L996 ;
PAR Ces MOTIFS
Rojstte La roquête aux E£ins de sursis à
exécution de l'arrêt n°107 du LL] Décembre 1996 rendu par La
Chambre sociale de la Cour d'Aopel de Dakar .
AINSI fait, jugé et orononcé par la Cour
de Cassation, troisiéne chambre, statuant on matiére sociale,
on son audience publique de Vacation des jour, mois et an que
dessus à laqUELLE siégoaient :
M. Ab Z,
Mne Célina CISSE , Conseillers ;
Avocat Général, représentant le Ministére Public et avec l'assistance
ds M Aa Ae X, SGrof£ier.
EP ont signé Le présent arrêt, le Président-
Rapporteur, les Conseillers st le Sref£ier.
Le Président - Raoporteur 4 … Les Conseillers - Le /Gref£fier
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