| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 112

du 22 Octobre 1997
DEMANDEUR :
Co
RAPPORTEUR : *
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
du
LECTURE :
du
MATIERE :
fins Jo sursis oxécution REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
MAITERE SOCIALE AUX FINS DE SURSIS
Daux..JGtONF9..MLL.NQU£. Cont Quatre Vingt Dix
Seot
ENTRE :La Société FRAN ZEFTI sise à Dakar,lrus
d angle 3 ois, Point & mais ayant élu donicile
en l'étuis ds M Boucounta Diallo, avocat à La
Cour,5, Placs de L'Indépondancs ,Dakar ;
D'une part ;
ET:
MM : Mdou M3aye et autres donesucant à
D'autre part VU La requête aux fins de sursis
La sté FRANZEITI à la suite de son pourvoi on cassation onrogistré lo 13 JJin L997 sous Le n° 268/RG/97 contre
l'arrôt n° 71 rendu le 7 février L995 par La Chamdre sociale de
la Cour d'Apoel de Dakar dans le Litiges L'opoosant à Mdou M3ays
VU Les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il
n'a oas été oroduit L'axploit de signification aux défendeurs de
La coquêts aux £ins de sursis à oxécution . ;
VU Le Code du Pravail . î
VU la Loi organique n° 92-25 du 30 Mai L992 sur la
Cour ds Cassation, notamment en son articles L6 . ;
rasoré sontant Le Aa Ab on ses conclusions . ;
APrZNDU que par requête 1802s89 au groef£s de la Cour
ds Cassation Le 1 Aout 1997 Ms 3oucounta Diallo Avocat à la Cour
Le sursis à l'axécution de l'arrôt rendu Le 7 Février L996 par
La Caanors sociale de La Cour d'Aopel contre Loquel il a forné
un pourvoi Las L7 Juin 1997 7 .
Miis attendu qu'il n'apparait pas du dossier que La
roquête aux £ins de sursis à oxécution ait fêté signi£fiée à La oartis
is L'articLe 16 ds la Loi organiques sur La éour de Cassation.
PAR CES MOIIFS
rejotts la roquêts aux fins de sursis à oxécution das
l'arrôât rondu Le 7 Février 1995 oar La Cnanors sociale de La Cour
AINSI £ait, jugé ot ocononcé oar La Cour de Cassation,
Mne Cêlina Cisss , Conseillers ;
Le Président- Raoporteur Les Consoillers Le Srof£isr