| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 111

du 22 Octobre 1997
DEMANDEUR :
M Asdou Razakh DA30, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
EN MAFIERE SOCIALE ({ Sur requête aux fins de
sursis 3 à exécution ) ENTRE
- la Société FOUGEROLLE; siêgqs social,
2,/ rus de Laborde. Paris( France)Agence à Da-
RAPPORTEUR :
ayant êlu donicils en L'étude de Ms PF.
MINISTERE PUBLIC : ’
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE :
ET:
M. Aa C domeurant au village
du
de NDrougna à 11 «m de Ross Ab Ag
A :
£ins de sursis à exécution)
VU la requête aux E£ins de sursis
par la Sté FOJUGEROLLE à la suites ds son
- pourvoi L997 sous en le cassation n° 331/R3/97 enregistré contre Le L'acrôt LL Juillet n a 113
sur La rondu le 15 Avril L997 dar La Chanoore sociales de La Cour
VU les oiécess du dossier . 7
VU Le Code du fravail . 7
VU La Loi organique n°92-25 du 309 mai L992
Cour de Cassation,notannent on son article L6 .
Général représentant le Ad Af on ses conclusions;
Aorês on avoir délioëré con£ocrmément à La
da La Cour de Cassation Le LL Juillet L997 ds Ms Sarr ot Associés
Avocats à la Cour agissant au non 9t pour Le compte de Fougerals
ont sollicité le sursis à l'exécution ds l'arrêt n° 148 rendu
contre Lequel il a forné un oourvoi on cassation le 7 Juillet
X soutisnt que L'arcôât a été rendu sur la dase d'une
jénaturation grave des faits ainsi que La violation de l'article
9 du COCC.
La Cour d'Appel ayant considéré jus la contrat qui Liait les
parties n'est pas arcivé à terne on Juillet 9L alors que cetts
dats ressort des docunents que Fougeraoles a versés aux débats;
jue d'autre oart La doemanierssss af£irne que l'exécution de
ATTENDU qu'aux tornes de l'article L6 de
la Loi organique sur la Cour ds Cassation, Le sursis à Ll’oxscution
doit orovoquer un oréjudice irrécaraols st si Les moyens invoqués
à l'encontre de cotte décision daraissent on l'état de La procédu-
r3, sérieux st de naturo à ontrainer La cassation : 7 dossier que le chantier oour la durés duquel Guéye a êté angagé
ait oris £in en Juillet 1991 les certificats produits oar La
travaux ;
ATTENDU qu'on l'état de La orocédure La donanisresse
attaqué sont sérioux ot de nature à ontrainor la cassation ;
ds l'arrêt n° L18 rendu Las L5 Avril 1997 par la Chanore socials
ds La Cour d'Appel de Daxac ;
A AINSI £ait, jugé st orononcé par la Cour ds Cassation,
M, Ac Y, Mne Ae B , COnsoillers ;
/