| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 110

du 22 Octobre 1997
Renss 3ARO, P sident de
Consaillers
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
du
MATIERE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
SOCIALE ( Sur requête aux E£ins de Sursis à
exécution )
Résidencsa, mais ayant élu donicils sn L'étude
die M Daouda 3a., Avocat à la Cour,! L2,i rue
D'une part ;
ET: MM : Mactar SY st autres Jdsnoeucant à dakar
nais ayant donicile élu en l'étuis is Ms Sué- 19 sursis à axécution )
VU la roquête aux fins de sursis à exécution
A à à la suite de son pourvoi ©n cassation
onregistré Le 6 Juin 1997 sous le n° 257/R3/97
contre l'arrêt n° 336 rendu Le L! Xout 1995 du 22 Octobre 1997
DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Renée 3ARO, P sident de
exécution )
ENTRE : La Société SEN SECURIFE,lsisoe à Ab
Ad, mais ayant élu donicils sn L'étude
de Ms Ae 3a. Avocat à La Cour,! L2,i cua
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE :
ET: MM : Aa C et autres dasnsucant à Dakar
dsl ot Laîty NDiaye, Avocats à La Cour,l73 dis,!
MATIERE : crus Af Ac B, Dakar ?
18 sursis à axécution )
VU la requête aux fins de sursis à exécution
A à à la suite de son pourvoi on cassation
enregistré le 6 z Juin L997 sous la n° 257/83/97
contre l'arrêt n° 336 rendu Le L1 Xout 1995 troisions chanbre, statuant en natisre socials, en son audisnce
duolique des Vacations des jour,! nois ot an que dessus à laqualls
Mne Renés 3ARO, Président de Chanors - Rapporteur ;
En présence de Mnsiour Elias DI3SSE42? Premier Avocat
Général, roocésentant le Ministérs Puolic ot avec L'assistance
ET ont signé le présent arrêt, le Président - Rapporteur;
les Consaillers et Le Gref£ier.
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Grof£isr