| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 107

RAPPORTEUR :
MINISTÈRE PUBLIC :
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Viogt Dix Ssot :
AUDIENCE :
D'une part ;
LECTURE
MATIERE : Avocats à La Cour,33 31 de La RéoudLi qua,!
VU La déclaration de pourvoi or5-
tairs syndical, agissant au non t oouc LAOIT& déclaration onrogistitée au Grof£e de La Iroisisne
Chanore de la Cour de Cassation Le L2 JUin L995 et toniant à ce
qu'il olaise à la Cour casser L'arrêt n° 127 en dats du 4 2 \vezl “
L995 par lequel La Cour d'A509l a in£irné le jugenent entraoris;
tion de La Loi . ,
vU La lettre du Grof£s on date du L8 Juin L995 odortant noti-
Loedit nénoirs enregistré au S3coe£f£e de la Cour de Cassation Le 23
Aoùt L996 at tendant au raojast du pourvoi . î
Aoùt L996 ot tondant au rejat du pourvoi
tendant à La cassation sans renvoi . ;
VU La Loi organique n° 92-25 du 395 Mai 1992 sur La Cour da
OUL Ae Ad AcAC , mandataires syndical on ses
APRES on avoir dslicérés confornênent à La Loi . ;
Sur la recovaoilité du pourvoi
APPZNDU qu'on vertu de l'article 56 de La Loi organi us
sur la Cour de Cassation, Le nandataire doit être nuni d"un
ds la troisiêne Chanore ds La Cour de Cassation ;
-QU'il s'on suit que le pourvoi Formé par un nandatairs
syndical sans pouvoir spécial écrit, doit être déclarés irrecavasle,
PAR CES MOILFS
Déclars irroecavaole ls pourvoi orésanté par Cnsixa
AINSI fait, jugé ot prononcé par La Cour do Cassation,!
puolique de Vacation dass jour, mois et an que dessus à Laquells
Mns Renée 3ARI, Présidont ds Caanors, Rapporteur ;
M. Maîssa DIOUF, Mno Ab CLI558, Conseillers ;
is M Af Aa B , Srof£ter ;
Er ont signë Le Présent arrêt, Le Président - Raoportour,