| Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 102

du 22 Octoors L997
DEMANDEUR :
Chamore, Président
Conseitlers
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
ENTRE
Le sieur Ac B, e@x)-D.1.F. de La
SPF dAsneurant à Dakar, ALM angls Musso, Villa
dise M Rasseck 3oucgi, Avocat à La Cour,rus
D'une part ;
LECTURE :
ET:
La Sociétés sénégalaise de Puolicité et de
MATIERE : M 3ara Diastnané, Avocat à La Cour, 3. crue
VU La Déclaration ds pourvoi présentés
oar M Ab X,! Avocat à la Cour.
agissant au non St pouce Le conote de Lorahimna r Cour de Casstätion Le 26 Mars L993 et tendant à ce qu'il plaise
à La Cour casser l'arrêt n° 219 on dates du 21 Avril 1992 par
oris on violation de l'article L29 du Code du Travail, nan jus
VU les oi scan 328 s oroluites st jointes au dossiasr
VU la Lattre du Groffe on date du 20 Avril L993
portant notification de La déclaration ds pourvoi au défonisur;
21 Mai L993 ot tendant au rajoet du pourvoi . ;
VU La Loi organiques n°92-25 du 393 Mii L992 sur
APRSS on avoir dJéliosré conforménent à La Loi
Sur les noyens réunis tirés de La violation de L'article L29
du Code du Fravail,d'unnanqjues ds case légale et d‘une aporéciation
insuffisante des faits
ATTENDU que Le donanieur craproche à la Cour d*Xo031
qui l'a désouté de sa doenanis en paisnent de donnages ot intérôts
pour Licencisnant abdusi£,! d'avoir violé L'article 129 du Cods
sur salaire consentiss dans Las caîcs de l'article L29 du Ca]ds
du fravail sans tenir conote du Eait que Les Ché ques énis at qu'elles a ostins que La régularisation à posteriori des chéquos énis
connissy alors qu'il est coñstant que Les chéêques énis par Las isnandieur
6 du Codes du Fravail ;
MAIS AFTENDJ que La question soumise tant au Priounal
qu'à La Cour d'Appel n'était pas de savoir si Los rotraits d'ssoêces
conponsés oar des énissions ds chëques sans provision ultérisursnant
râjularisssy constituaisnt ou non une E£auts justifiant Le Licencisnant
QUE dans ces conditions, la Cour qui n'avait pas
à so déterniner suc la quastion 15 savoir si L'article L29 avait,
juges du fond que ces retraits d'ssoêces contre des chéques oarson-
éviter Ll’aosence de ses agonts à La Ein du mois, a ou à oon droit
considérer dans Le cadre ds son pouvoir souverain d'appréciatianr
ciruronont réqularisés, constituerait pour un agent ayant sous sa
cosponsaoilités Los sorives de la conotaoilité @t qui se devait de
donner Le con exemple à sos suoocdonnés, une Eaute Lourds justi£iant
La cuoture du contrat de travail sans indsnnité aucune ;
Le 21 Avril 1992 par La Chanore socials de La Cour d'Appal ds Dakar;
Ainsë £Fait, jugé ot prononcé par La Cour de Cassation
troisiêne Chandre, statuant on natisre sociales, on son audisnce ouolique de Vacation desjour,! nois ot an que dessus, à laquellLs sisgsaint
M. Aa C, Mno Ad A,! Conseillers ;
Le Président- Raoporteur Los Consoillers Le 3coffiec