| Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 1997, 214

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G/
AFFAIRE N° auvneue
Ae A
c/
Af Ab Aa
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
mme Nicole DIA, Président
de chambre, Président : °
Célina CISSE, Conseiller-
Ibrahima GUEYE, Conseiller î .
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE . : La société Anonyme Ae Ad,
siège social 5,Avenue Ac Ag, ayant
élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty
Djigueul, avocat à la Cour : .
Demanderesse,
ET : : Le sieur Af Ab Aa,
demeurant à Dakar mais faisant élection de
domicile en l'étude de Me Papa Oumar Ndiaye,
avocat à la Cour . ’
Défendeur,
X STATUANT sur larequête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 22 novembre 1996 par la société
Ae Ad à la suite de son pourvoi enregis
tré au greffe de ia Cour de cassation le même
jour contre l'arrêt n° 173 du 2 mai 1996 rendu
par la Cour d'appel de Dakar dans la cause
l'opposant à Af Ab Aa ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 17 janvier
1997
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport - :
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en
APRES en avoir délibéré conformément â ja loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation - ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la société Anonyme Ae Ad ayant pour conseil
Me Ndèye Maty Djiguel a, postérieurement à un pourvoi formé
le 22-11-96 contre l'arrêt n° .173 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 2-5-96, saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui.-à confirmé
l'ordonnance de référé du 11 février 1996 ayant ordonné la
continuation des poursuites diligentées par Af Ab '
Kouyaté à l'encontre du groupe Ae Ad ï .
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure et au regarc
de l'article 225 du Code du travail, les moyens invoqués ne
semblent pas sérieux 7 .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS . ï
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 173 du 2-5-1996 . ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller :
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur le Congeiller le Greffier
Mme Nicole DIA Célina CISSE Ousmane SARR