| Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 1997, 210

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DU 5 __ SEPTEMBRE 1997
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AFFAIRE N° rover
A - Mor Ae C
c/
Hiers feu Af B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
Mmmme_Nicole DIA, Président
de chambre, Président - :
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQ DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME Aa E Sas CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE 1° — La Société de Repréês ntation d'Assurances et ‘de Ad Ag dite
A siège social à N Ac, 32, Boulevard
Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude d
Mes Sarr et associés, avocats à la Cour . ’
2° - Le sieur Mor Ae Ah
antiquaire demeurant à Ac, rue Mohamed V
n ° 4, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sar
et associés, avocats à la Cour ;
Demandeurs
D'UNE PART : .
ET : : Les héritiers de feu Af B
demeurant tous à Kaolack, ayant élu domicile
en l'étude de Me Mohamed Sarr avocat à la
Cour
Défendeurs
STATUANT sur le pourvoi formé
suivant requête enregistrée au greffe de la
Cour de cassation le 8 janvier 1996 par Mes
Sarr et associés, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la A et Mor Ae Ah contre
l'arrêt n° 425 du 20 avril 1995 rendu par la Cour d'appel
de Ac dans la cause les opposant aux héritiersde feu
Af B ;
VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi . ;
LA COUR
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son
OUI Monsieur Cheikh, Tidiane FAYE, Avocat général,
en ses conclusions ; .
x APRES en avoir délibéré conforméémnt à la loi î .
VU la loi organique; n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU que la société de Représentation d'Assuran-
ces et de Ad Ag dite A et Mor Ae
Mow#tè sont pourvus en cassation n'ont pas signifié ‘leur
recours à la partie adverse ; .
QU'EN application de l'article 20 de la loi susvi-
sée, ils doivent donc être déclarés déchus de leur recours . ;
PAR CES MOTIFS , .
DECLARE la A et Mor Ae Ah déchus de leur
LES CONDAMNE aux dépens , .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa- tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer- ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président le Conseille#-Rapporteur le Conseiller le Greffier
Mne NiCole DIA , Ibrahîma GUEYE / Célina CISSE Ousmane SARR