| Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 209

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DU 6 AOÛT 1997
AFFAIRE n°8 96
A
Aa Ab C
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
MM. Ne_Nècole DIA, Présädent
da chambre, Présädent- Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseällar , - REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
Fvalgatsurs agréss au Sénégal dit ONEEAS, ayant
Sall avocat à la Cour ’
D'UNE PART -
ET : Le säieur Aa Ac C, demau-
rant à Dakar, 5, Boulsvard du Sud Point E
ayant élu domicäils en l'étuds de Ma Guédel
Ndiaye, avocat à la Cour .
Défendaur,
STATUANT sur la requêtes aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 4 septembre 1996 par
l'ONEEAS à * la suâte da son pourvoi en cassa-
tion enregistré au greffe de la Cour ds cassa-
tion ls même jour contra l'arrêt n 137 rendu
par la Cour d'appal de Dakar le 29 mars 1996
dans la cause l'opposant à Aa Ac C , .
- 2
VU la signification da la requêts aux fins de sursis
à exécution an date du 9 ssptembrs 1996 . ’
VU ls mémoire an réponses produit en date du 25 sep-
LA COUR,
OUI Madame Nicola DIA, Président da chambre, sn
OUI Monsieur Chsàkh Tidians FAYE, Avocat Général,
en ses conclusions , .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 ds la loä précitée, l'Ordre National des Experts st Evaluateurs agrées
du Sénégal dit ONEEAS, ayant pour conseil Me Aîssata Tall Sall
a, postérieurement à un pourvoi formé le 4-9-1996 contre
l'arrêt n° 137 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 29 mars
1996, saisd la Cour de cassation d'une raquêts aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses
dispositions l'ordonnancs du träbunal régäonal da Dakar du
2 octobre 1995 lui ordonnant d'änscrire au tablasau de l'Ordra
Aa Ac C sous astrainte da 50 OOO F par jour ds retard
à compter da la signification da l'ordonnance , .
MAIS ATTENDU qua le caractère irréparabla du
préjudics qui résulterait ds l'axécution de l'arrêt n'est pas
démontré : . qu'an l'état ds la procédures las moyens ne semblent QU'IL écheat en conséquance da rajeter la présente
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requêts aux fins de sursis à l'exécution ds
l'arrêt n° 137 du 29 mars 1996 ;
CONDAMNE la demandaur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt ssra imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à
la suite de la décision attaqués ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour ds cassation,
deuxième chambre statuant an matièrs civile et commerciales, en son
audience publiqus tenus les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Mesdamss st Messieurs :
Nicole DIA, Président da chambre, Préisdant-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseäiller ;
Chaikh Tidians FAYE,Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la
Ousmane SARR