| Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 208

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Du 6 AOÛT 1997
AFFAIRE N°
BICIS
PHOCOMAË st autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
da chambre, Président-Rapporteur . :
Ai Al Aj, AAvocat
An B, Graffäer.
REPUBLIQUE DU SENEGAL RE
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi six août .
màil nauf cant quatra vingt dix sapt
ENTRE : La Banque Internationale pour le
Commerce et l'Industrie du Sénégal dits BICIS, ayant son siège social Ae Aa à Dakar,
mais faisant élection ds domicile en l'étuda
de Mes Kanjo et Koîta, avocats à la Cour , .
Damanderssse,
D'UNE PART ;
ET . 1° - La Socäété Thoumas Commerce
Maritime et Compagnies dits "A", sièges
social 15, Boulevard Ak Ap à Dakar : .
2° - Le sisur Ah Ao, dsmeu-
rant au 55, Rue Am Ac à Dakar . ,
3° - Le sieur Ab Ao,
demeurant au 55, Rue Am Ac à Dakar : .
Défandeurs,
STATUANT sur la requêts aux fins de sursis
à exécution introduits au greffes de La Cour de
cassation ls 28 octobre 1997 par la BICIS à la
suite des son pourvoi en cassation enregistré
le même jour contre l'arrêt n° 315 du 5 juäl- let 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause
l'opposant à "A" st autres . ’
vu la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en dats du 28 octobrs 1997 - ,
VU ls mémoirs en réponss produit en dats du 26 novembre
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Cheikh Tidians FAYE, Avocat général, en
APRES sn avoir délàibéré conformément à la loi ‘
VU la loi organiqus n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'sn application de l'article 16 de la loi
précitée, la BICIS ayant pour conseails Mess Af et Ag a,
postérieurement à un pourvoi formé le 28-10-1996 contre l'arrêt
n ° 315 rendu par la Courd'appsl ds Dakar le 5 juillet 1996,
saisäi la Cour de cassation d'une requêts aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a confäirmé le jugement rendu ls 20
juillet 1994 par les tribunal régional de Dakar ayant donné acte
à La Sté A ds cs qu'elles a porté ls quantum des dommages- intérêts sollicités â à, 279 523 OOO F , . condamné la BICIS à lui
payer 20 OOO OOO F de cs chef . : dit que Ad Ao pourra
se substituer à Waldius dans le capital social at qu'à compter
de cette régularisation, ce dernier n'aura plus la qualité MAIS ATTENDU qus ls caractère irréparabls du préjudice qui résulterait de l'arrêt n'est pas démontré ;
!
Ve QU'IL échet £gn conséquence dersejeter la présente
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 315 du 5 juällst 1996 ;
CONDAMNE la demanderesss aux dépens ;
= DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
& transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marges ou
Z ,, à la suits de la décision attaqués ;
> L AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Le FE } assmsène chambre statuant en matièrs civils st commercials, en
ESA son audiences publique tenus les jour, mois et an que dessus et
En foi de quoi ls présent arrêt a été signé par le
-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.