| Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 207

207
Du 6 AOÛT 1997
RG
AFFAIRE N° ourease
Ac Aa B
c/
Ae A et autre
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Cheikh Tidàiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffäer.
REPUBLIQUE PS DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME : CHAMBRE - STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi six. août mil
_ENTRE Le skieur Ac Aa Ab, demeu- rant à Dakar, villa OCEANES, Routes de Ngor,
ayant élu domicile en L'étude de Mes Ag et Guèye, avocats à la Cour , .
Demandeur,
ET . : La dame Ae A et le sieur
Af Ad A, demeurant tous en Côte
d'Ivoire, ayant élu domicile en l'étude de
Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour ’
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 15 janvier 1997 par Ac
Aa Ab à la suite de son pourvoi enregis- tré au greffe de la Cour de cassation le même jour contre l'arrêt n° 326 rendu le 11 juillet 1996 par la Cour d'appel de Dakar dans le
litige qui l'oppose à Ae A et Af
Ad A ;
VU la signification'de la requête aux fins de sursis
à exécution en date des 17 21 et 24 janvier 1997 , .
VU le mémoires en réponses-produit en date du 20 mars
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Présädent de chambre, en son
OUI Monsieur Cheikh TIdiane FAYE, Avocat Général
en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en appläcation de l'article 16 de la loù
précitée, Ac Aa Ab ayant pour conseil Me Bourgi et
Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le 15 janvier
1997 contre l'arrêt n° 326 rendu par la Cour d' appel de Dakar le 11 juillet 1996 saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécutäon dudit arrêt . ,
MAIS ATTENDU que par arrêt ds ce jour le pourvoi
a été déclaré irrecevable . ,
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis
à l'exécution de la décisäon déférée, devenu sans objet ‘ PAR CES MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à
l'exécution de l'arrêt n° 326 du 11 juillet 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par ka Cour de cassa- tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale, en son audiemce publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
f
Le Président-Rapporteur le Consf11er le Conseiller le Greffier
Mme Nj e DIA f Ibrahima GUEYE Célina CISSE Ousmane SARR