| Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 205

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DU 6 AOÛT 1997
AFFAIRE N° osvees
Ah A et autres
c/
Am Af
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Président-Rapporteux ;
Célina CISSE, Conseäller . .
Cheikh Tädéane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
qua e vingt dix sept
Ag Al, Silèys Ali
Guèye, Aq Ak, Ao Ao, Ai
Ab Ad, Ai An, commerçants demeu-
rant à Dakar, Avenue Lamine Guèye x Paul Holle,
ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata
Tall Sall, avocat à la Cour . ‘
-
D'UNE PART ;
ET : Le sieur Am Af, proprié-
taire représenté par la Société Standing
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 21 avril 1997 par Ah A
et autres à la suâte de leur pourvoi enregistré
au greffe de la Cour de cassation le même jour
contre l'arrêt n° 146 rendu par la Cour d'appel de Dakar les 28 février 1997 dans la causs les opposañt à
VU la signification de la-requête aux fins de suÉsis
à exécution en date du 21 avràäl 1997 . ,
VU le mémoäre en réponse produit en date du.29 avr
LA COUR,
OUI Monsieur Cheäkh Tidiane FAYE, Avocat Général,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi : .
HASASASSAAVYATNAGAATANSNNIAHOLINILANHHGIISUN
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ‘ .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la
loä précitée, Ah A et 7 autres ayant pour conseäl Me
AïSsata Tall Sall ont, postérieurement à un pourvoi formé le 21-4-1997 contre l'arrêt n° 146 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le 28-2-1997, saisä la Cour de cassation d'une requête
aux fänsde sursis à à l'exécution dudét arrêt qui a déclaré
mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance renduele
13 janvier 1997 par le tribunal régional hors classe de Dakar
ayant ordonné l'expulsion da Ah A, Ai Ar An,
Ag Al, Ao Ao, Ai Ab Ad, Ae Aj
Ap, Aa Ac As, Aq Ak, de l'immeuble sis
à l'Avenus Lamine Guèye x rue, Paul Holle, tant de leur personne
de leurs biens et de tous occupants de leur chef , .
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les
moyens invoqués ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 146 du 28-2-1997 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
\ DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
(57 transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
N° la suites de la décision attaquée ;
on 9 AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
y ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an
N - que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
2 & Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
é taden t-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Mme NäigÿGles DIA Célina CISSE Ousmane SARR