| Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 203

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6 AOÛT 1997
435/RG/96
X C
B et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM... me Nicole DIA,Président de
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Célina CISSE, Conseiller : -
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Général;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL tapant
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. ER CHAMBRE +» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PuUblique.du mercredi.six.août mil
neuf cent quatre vingt dix sept
ENTRE : : La Compagnie Multinationale Air
C, siège social Place de l'Indépendance
à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes
Ae et Guèye, avocats à la Cour ’
Demanderesse,
ET . : 1° - La Société Vivres Frais et
Conserves dite B, ayant son siège en
France, mais faisant élection de domicile en
l'étude de Me Géni et Sankalé, avocats à la
2° - Le sieur Ac Ad A,
demeurant à Dakar, 85, Rue Aa Ab : .
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 19 février 1996 par Air
C à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le 12 février 1996 contre l'arrêt
n ° 19 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans
la cause l'opposant à B, Ac Ad et VU la signification de la requête aux fins de
sursis à exécution en date des ll et 27 mars 1996 ;
LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son
rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général,
en ses conclusions ? .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; .
VU la loi organique‘ n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Cie Air C ayant pour conseil Me Bourgi
et Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le 12-2-1996
contre l'arrêt n° 19 rendu par la Cour d'appel de Dakar
le 6 janvier 1995, säisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé
en toutes ses dispositions le jugement du tribunal régi6ñal
de Dakar du 27 février 1991, ayant rejeté l'ensemble de
ses prétentions et de celle de CIRTEX Kébé î . validé la sai-
sie arrêt pratiquée entre les mains de la Cie Air C
pour 5 243 750 F ’ . et transformé cette saisie arrêt en
saisie exécution avec toutes les conséquences de droit ’
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les
moyens invoqués ne semblent pas sérieux ; .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
requête ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 19 du 6 janvier 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présenthrrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et
le Greffier.
Le Président le Conseiter Rapporteur le Conseiller le Greffier
Célina CISSE Ousmane SARR