| Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 202

202
6 AOUT 1997
214/RG/96
AMIN RAMLAOUI
c/
Ab Ag et Cie
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président : .
Célina CISSE, Conseiller-
Ibrahima GUEYE, Conseiller . ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
prenne nsenti REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME .: - CHAMBRE —- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi six août mil
neuf cent q t dix sept
au 8, rue Alfred Goux à Dakar, élisant domicile
… l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la
Demandeur,
D'UNE PART
ET : . La Société Ab Ag et Compa-
gnie, siège social 76, Avenue Ah Aa
ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et
Guèye, avocats à la Cour ’ .
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 26 juillet 1996 par Amin
Ramlaoui à la suite de son pourvoi en cassa-
tion enregistré le même jour contre l'arrêt
n ° 471 du 9 septembre 1994 rendu par la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la
Société Ab Ag et Compagnie . ;
VU la signification de la requête aux fins de
sursis à exécution en date du 28 août 1996 . î
VU le mémoire en réponse produité en date du.
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation , .
ATTENDU que Af Ad qui, par requête
enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26-7-1996,
a formé un sursis à l'exécution de l'arrêt n°°471 du 9-9-1994,
a déclaré se désister de ce sursis par requête du 30 avr il “MA
QU'IL échet de lui donner acte de ce désistement;
PAR CES MOTIFS 7 .
DONNE acte de son désistement à Amin Ramlaoui î .
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et
le Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur le Cond iller le Greffier
Mme Nic&le DIA Célina CISSE / Ae A = Ousmane SA