| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 197

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16 JUILLET 1997
DU
162/RG/95
Ab Ac A
B dite CBAO
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Af C, Conssiller ’ -
Cheikh Tidäians FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffisr.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publâque du mercredi seize juällat
à Dakar, villa n° 20, Cité Fayçal, élisant
domicàile en l'étude de Mes Ag et Guèys,
avocats à la Cour . :
Demandeur,
ET . : La Banque Internationale pour
l'Afrique Occidentals dite CBAO, siège social
Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu
domicils en l'étude de Mes Sarr et associés,
avocats à la Cour . ’
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins ds sursis
à exécution introduite au greffe de a Cour de
cassation le 9 août 1996 par Ab Ac A à
la suite de son pourvoi en cassation enr&gistré
au greffes de la Cour d& cassation le 9 août
1996 contre l'arrêt n° 240 du 28 avril 1994
rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la
cause l'opposant à la BIAO dite CBAO ;
- VU la signification ds la requête aux fins de sursis à
exécution en date du 8 juin 1995 -
VU le mémoirs en réponse produit en dats du 6 août
_
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Ad Ae Aa, Avocat_Général en
ses conclusions :
APRES en avoir déläibéré: conformément à la loi , .
HAUSSE SILHVAHLNLAGSASIUVAVIAHHIIHIUN
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 da la loi
précitée, Ab Ac A ayant pour conseil Me Bourgi et Guèys à, postérieurement à un pourvoi formé le 21-6- 1995 contre
l'arrêt n° 240 rendu par la Cour d'appel ds Dakar le 28 avril 1994 saisi la Cour de cassatäon d'uns requêtes aux fins de
sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement
du tribunal régional de Dakar du 19 février 1992 ayant validé
l'hypothèquea conservatoire prise sur l'immeuble objet du
TFn 10 494/DG jusqu'à concurrence de 5 OOO OOO F . ,
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, il lui a été
donné acte de son désistement formé le 21 juin 1995 ‘ .
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur la sursis à PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécutior
de l'arrêt n° 240 du 28 avril 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présnt arrêt sera imprimé, qu'il sera
transcrit sur les registres da la Cour d'appel, gen marg&8 Où
à la suite de la décision attaqués ;
AINSI fait, jugé st prononcé par la Cour da cassation,
deuxièms chambre statuant 8n matière civile et commerciale,
en son audience publique tenus les jour, mois st an qua dessus
Célina CISSE,Conseiller ;
Chaikh Tidian& FAYE,Avocat Général ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Présideant-Rapporteaur le Consbiller le Conseiller le Greffier
Mme Nicgle DIA ; Ibrahima GUEYE Célina CISSE Ousmane SARR