| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 196

16 JUILLET 1997
139/RG/95
AFFAIRE N° srrraveenteseenrasat
Ae Ad B
C
X
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseiller . ,
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiüane FAYE, Avocat REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience PUblique du mercredi seize juillet
mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
2
ENTRE Le.shRUT...PAR ant 20 Cité Fayçal,
à Dakar, villa n° élisant
domicile … l'étude de Mes Aa et Guèye
avocats à la Cour ;
ET . : La Banque Internationale pour
l'Afrique Occidentale dite BIAO, devenue CBAO,
élisant domicile &n l'étuds des Mes Sarr st asso-
; ciés, avocats à la Cour ;
STATUANT sur le pourvoi formé
suivant requête enregistrée au greffe de
la Cour ds cassation le 21 juin 1995 par
Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour,
agissant au nom &t pour le compts des Ae
Ad B contre l'arrêt n° 240 du 28 avril
1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la
causs l'opposant à la BIAO, devenue CBAO . ’ vu le certificat attestant la consignation de l'amende
VU la signification du pourvoi.au défendeur par exploit
du 28 juin 1995 de Mes Aa et Guèys, huissier de justice . :
VU le mémoire en réponse présenté pour Le compta ds
Ae Ad B et tendant au rejet du pourvoi . ,
LA COUR,
OUI Madame Nicols DIA, président de chambre, en son
OUI Monsieur Ag Ac Ab, avacat Général,
en ses conclusions n .
AAPRES en avoiûr délibéré conformément à la Loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU que par réquêts enregistrée au graffs de la, hf
Cour de cassation ls 9 août 1996, Ae Ad B a déclaré se
désister de son pourvoi formé le 21 juin 1995 contre l'arrêt n° 240 rendu le 28 avril 1994 par la Cour d'appal ds Dakar
dans le litiges l'opposant à la Banque Internationale pour
l'Afrique Occidentale, actuellement Compagnis Bancaire de
l'Afrique Occidentale dits CBAO : .
ATTENDU qu& ce désistement étant pur et simple, il y a
läeu ds lui en donner acte , .
DONNE acte à Ae Ad B de son désistement . :
>
LE CONDAMNE aux dépens :
DIT que le présent arrêt sera impräimé ; qu'il sera
à la suits de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé st prononcé par la Cour de cassation, deuxièms chambre statuañt en matière civile et commerciales,
sn son audience publique tenue les jour, mois &t an que dessus
8t où étaisnt présents Mssdames &t Messieurs :
Nicols DIA, Président de chambres, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidians FAYE,Avocat Général ;
Af A, Greffisr.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillars et le Greffier.
\