| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 194

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16 JUILLET 1997
AFFAIRE N° raitavacanprasnin
SOMICOA
1° = C.S.A.R.
2° - A.S.S.
3° - Smath et Ab
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Présädeant - d
Ibrahima GUEYE, Conseäller . ,
Cheikh Täidàane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffäsr.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME … CHAMBRE «+ …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
pt
de la côte Occädentals d'Afrique dite SOMICOA,
ayant son siègs social 17, Rus Huart à Dakar,
ayant élu domicäles en l'étude de Me Boubacar
Wade, avocat à la Cour : .
D'UNE PART ;
ET : 1° - La Compagnie Sénégalaise
d'Assurances et de Réassurances dits CSAR,
ayant son siège social au 5, Place de l'Indé-
pendancs à Dakar, maàs élisant domäcile en
l'étude de Mes Ba et Tandian, avocats à la
2° - Les Assurances La Sécurité
Sénégalaiss dites ASS, ayant leur siègs social
rues Le Dantec x Rue Pierre Million à Dakar : .
3° - Les Etablissements Aa
B Ab, sièges social au 17, Ru& Huart à
Défendeurs;
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à = exé-
cution introduits au greffe de la Cour de cassation lg
18 octobre 1996 par la SOMICOA à la suits de son pourvoà TÆ
en cassation contre l'arrêt n° 204-du--17--madi --1996 -rendu par
la Cour d'appel de dakar dans la cause l'opposant à la
CSAR et autres - ,
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsisur Cheikh Tidäane FAYE, Avocat Général,
APRES en avoir délibéré con formémen ; t à la loi . ,
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la lon
précätés, la Société Maritimes st Industrielle dela Côte
Occidentale d'Afrique dite SOMICOA, ayant pour conseil Ms
Boubacar Wade a, postérisurement à un pourvoi formé le
14 octobre 1996 contre l'arrêt n° 204 rendu par la Cour
d'appsl de Dakar le 17 maà 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de cette
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, la demanderes-
se a été déclarée déchue de. son pourvoi . ’
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur ls sursis à
l'exécution de la décision déférée devenu sans objet , .
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à exécu- tion de l'arrêt n° 204 du 17 mai 1996 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marges ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé &t pronocné par la Cour ds cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et
commercäàals, en son audience publique tenus les jour, mois
et an que dessus et où étaient présents Mesdames et
Messieurs :
Nicole DIA, Président ds chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidians FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller st le
Greffier.
Le Prégident le Conseiller-Rapporteur 18 conëdiller