| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 193

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SOGEMS
c/
CBAO
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Présädent-Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseäller
Ad B, Greffäier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME …… CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publäque.du mercredi.seize. juillet
mèl.neu£ cent. quat gt sp
ENTRE La Société Générale Electro-Méca-
niques Sénégalaise dite SOGEMS sise Ac
Ae A, élisant domicile … l'étude de Me
Boubacar Wade, avocat à la Cour , .
D'UNE PART ,
ET . : La Compagnis Bancaire de l'Afrique
de l'Ousst dits CBAO, siège social Placs ds
l'Indépendance à Dakar . ,
; Défenderssse,
STAJUANT sur la requêts aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de La Cour de
cassation le 29 novembre 1996 par la SOGEMS
à la suite de son pourvoi en cassation enregis
tré au greffe de la Cour de cassation le
6 novembre 1996 contre l'arrêt n° 167 rendu
par la Cour d'appel de Dakar le 26 avril 1996
dans le litigs qui l'oppose à la CBAO ;
VU la signification de la requête aux fäirms de sursis
à exécution en date du 19 décembre 1996 : .
“ LA -COUR,
OUI Madams Nicole DIA, Président de -chambre, 8n son
OUI Monsieur Cheikh Tidians FAYE, Avocat Général,
APRES en avoir délibéré conformément à la Loi : .
VU la loi organiques n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précités, la Société Générale ;Af Aa Ab
dite SOGEMS, ayant pour conseäl Ms Boubacar Wade ’
postérieurement à un pourvoi formé le 6 novembre 1996
contre l'arrêt n° 167 rendu par la Cour d'appel de Dakar le
26 avräl 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour la demandergsst
a été déclarés déchus de son Fecours . ,
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à
exécution de la décision déférée, devenu sans objet . ’
PAR CES MOTIFS . ,
DIT n'y avoir lisu à statuer sur le sursis à exécu-
täon de l'arrêt n° 167 du 26 avril 1996 , .
CONDAMNE la SOGEMS aux dépens . :
DIT que le présent arrêt LB sera imprämé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à
la suits ds la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour ds cassation, deuxième chambrs statuant en matière civile et commerciale, en son audiencs publique tenus les jour, mois et an que dessus st où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Näicols DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh TIdiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur ls Con iller le Conseiller le Greffier