| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 190

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Du 16 JUILLET 1997
G/96
AFFAIRE N° on
Ae Ac Ab
Aa Ad Ab
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
chambre, Présädent-Rapporteur;
Ibrahäma GUEYE, Conseiller : .
Cheäkh Täâdäane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME … CHAMBRE «…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE . Le sieur Ae Ac Ab, demeu-
rant à Dakar, rue 3 bis x 4 - Point E, ayant
élu domicile en l'étude de Mes Madické Näang et
Kabaz, avocats à la Cour . ’
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET . : Le sieur Aa Ad Ab, Ins-
pecteur des Impôts en retraits demeurant à
Dakar - villa n° 19/B, Zones B, ayant élu domi-
cile en l'étude de Mes Sarr et associés,
avocats â la Cour , .
Défendeur,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution äntroduite au greffe de la Cour
de cassation le 23 décembre 1996 par Ae
Ac Ab à la suits de son pourvoà en
cassation enregistré au greffe de la Cour de
cassation le 25 avril 1996 contre l'arrêt
n ° 719 rendu le 8 septembre 1995 par la Cour
d'appel de Dakar dans la causes l'opposant à
Aa Ad Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis
VU le mémoire en réponse produit en date du 28 févriér
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA; Président de chambre, en son
OUI Monsieur Cheäkh Tidiane FAYE, Avocat général, en
ses conclusions ,
APRES en avoir déläbéré ‘con formémen t à la loi ;
VU la loi organäque n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ae Ac Ab ayant pour conseil Me Madäcké
Niang a, postérieurement à un pourvoi formé le 25-4-1996 contre
l'arrêt n° 719 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 8 septem-
bre 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux füins de
sursis à l'exécution de cette décision , .
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur ls sursis à
l'exécution ds la décision déférée, devenu sans objet .
PAR CES MOTIFS . ,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 719 du 8 septembre 1995 : « CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marges ou
à la suites de la décüisdäon attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civils et commerciale,
en son audiences publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdamss st Messieurs :
Nicols DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidians FAYE,Avocat Général;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent -arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers st ls Greffier.
Le Président-Rapporteur le Congéjiller le Conseiller le Greffier
Mme ole DIA Ibrahäi GUEYE Céläina CISSE Ousmane SARR