| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 182

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16 JUILLET 1997
Du
378 RG/96
AFFAIRE N°
SOGEMS
MATIERE
CIVILE FT COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. - m love e Nicole DIA, Président
Célina CISSE, Conseiller ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME _ CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience Publique du mercredi seize juillet
ENTRE La Société Générale Electro-
Aa Ab dite SOGEMS sise Ac
Ae A, élisant domicile … l'étude de Me
Boubacar Wade, avocat à la Cour . ’
Demanderesse,
ET . : La Compagnie Bancaire de l'Afrique
de l'Ouest dite CBAO, siège social Place de
de l'Indépendance à Dakar , .
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 6 novembre 1996 par Me Boubacar
Wade, avocat à la Cour, agissant au nom et
pour le compte de la SOGEMS contre l'arrêt
n° 167 du 26 avril 1996 de la COur d'appel de
Dakar dans la cause l'opposant à la CBAO . ’ VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi . ,
VU la signification du pourvoi au défendeur par
exploit du 29 novembre 1996 de Me Ndèye Beyta Diop, huissier
LA COUR
OUI Madame Nicole DIA; Président de chambre, en
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général
en ses conclusions , .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . :
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation . ,
ATTENDU que la Société Générale Af Aa Ab dite C qui s'est pourvue en cassation le
6-11-1996 n'a consigné l'amende et une somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement que’ “4e
13 décembre 1996 soit hors du délai d'un mois imparti par
l'article 17 de la loi susvisée . ,
QU'EN application de l'alinéa 6 dudit article elle
doit donc être déclarée déchàùe de son recours ’ .
PAR CES MOTIFS : .
DECLARE la SOGEMS déchue de son pourvoi . :
LA CONDAMNE aux dépens , .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de
cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et
commerciale en son audience publique tenue les jour, mois
et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Cons iller le Conseille le Greffier \
Mme Ad B