| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 179

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16 JUILLET 1997
AFFAIRE N° pe RG/93 eronduesseSenenvauces
Ab A
c/
Sté Aa X
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chanbre, Président-Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseiller * .
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Général , -
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + RER STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUbläque. du mercredi seize juillet
1 neuf cent quatre ngt sept
ENTRE . Le sieur Ab A, demeurant
à Dakar, Sicap Liberté I - villa n° 1119, ayant
élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar
Kane, avocat à la Cour . ’
Demandeur,
ET . : La société Shell Sénégal, siège
social à Dakar, quartier Bel Air, ayant élu
domicile en l'étude de Mes Sarr et associés,
avocats à la Cour . :
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 9 juin 1993 par Me Abdoulaye
Oumar Kane, avocat à la Cour, agissant au nom
et pour le compte de Ab A contre
l'arrêt n° 766 du 18 décembre 1992 rendu par
la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'oppo-
sant à la société Shell Sénégal : .
-
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit ;
du 14 avril 1993 de Me Malick Sèye Fall, huissier de justice . '
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de la
société Shell Sénégal et tendant au rejet du pourvoi : .
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA. Président de chambre, en son
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article
20 de la loi susvisée, la requête accompagnée d'une expédi-
tion de la décision juridictionnelle doit être signifiée
dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra-
judiciaire contenant élection de domicile chez l'avocat . ?
que l'alinéa 4 précise que ces dispositions sont prescrites
à peine de déchéance , .
ATTENDU que sont produites au dossier une signification
en date du 17 juin 1993 dont les mentions sont erronées puis-
que visant l'article 51 et reproduisant les dispositions de
l'article 52 de l'ordonnance du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour suprême, et deux significations en date
du 5 juillet 1993 non accompagnées de la décision attaquée,
- 3
ayant été faite en application de l'article 15 de la loi organ-
que et ne pouvant être prise en considération, le pourvoi ayant
été formé le 9 juin 1993 ;
QUE pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article
20 le requérant doit donc être déclaré déchu de son recours ;
PAR CES MOTIFS ;
C Ab A déchu de son pourvoi :
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE,Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le colsbiirer le le Greffier