| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 174

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16 JUILLET 1997
DU
82/RG/87
Dame Ab A
c/
Dame Ad Aa et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me.Nicole.DIA,..Président d
chambre, Président -
Célina CISSE , Conseiller-
Ibrahima GUEYE, Conseiller .
Cheilkh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXLEME CHAMBRE .……STATFUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
mil neuf cent quatre vingt dix sept. 4 . …-
ENTRE : ux
HLM I - villa n 79 à Dakar, ayant élu domi-
cile en l'étude de Me Alioune Badara Sène,
avocat à la Cour ;
Demanderesse,
ET . : 1° - La dame Ad Aa demeu-
rant Sicap Liberté VI - villa n° 6860 à
Dakar ;
2° - La dame Ac Aa demeu-
rant Sicap Liberté VI - villa n° 6860 à Dakar;
Défenderesses,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 12 juin 1987 par la dame Ab
A contre l'arrêt n° 396 du 24 avril 1986
rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la
cause l'opposant aux dames Ad Aa et VU le certificat attestant la consignation de
l'amende de pourvoi - ,
VU la signification du pourvoi aux défenderesses
par exploit du 23 juin 1987 de Me Assane Diène huissier de
LA COUR
OUI Madame Célina CISSE,Conseiller, en son rapport , .
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général
en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organque n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation - ,
VU l'ordonnance n 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême : .
Sur le moyen unique tiré de la violation de l' article 476 du Code de la famille, défaut de base légale, insuffisance
ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'une
part, d'avoir fait une interprétation erronée de l'article visé
au moyen en retenant comme condition de l'attribution préfé-
rentielle, une occupation effective de l'immeuble par le con-
joint survivant ou l'héritier au jour du décès, et non au jour
de la demande d'attribution, d'autre part de n'avoir pas tenu
compte des intérêts en présence . ,
MAIS ATTENDU qu'en retenant par une appréciation
souveraine des éléments de preuve produits aux débats, et
notamment la sommation interpellative des 24-9 et 4-10-1982,
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que Ad Aa et Ac Aa remplissaient la condition
de l'occupation effective de la villa au jour du décès de
leur auteur comme l'exige l'article 476 du Code de la famille,
la Cour d'appel, loin d'avoir violé ledit article, en a fait
au contraire une juste application ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi de la dame Ab A ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens :;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transerit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur le Conseiller f le Greffier
Mme Ni e DIA Célina CISSE j Ibrahima GUEYE Ousmane SARR!