| Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 90

du 9 JUillet 1997
DEMANDEUR
RAPPORTEUR
AUDIENCE
MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
Juillet M1 Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept
ENTRE
le G.I.E. JOVEINAL INFORMAIIONS SER-
VICES sis au l rue des Moissons 94-265-
Fresnes Cedixz ( FRANCE )mais ayant élu domici-
le en l'étude de Mes François Sarr et Associés
Avocats à la Cour, 33 Avenue Ae Ad
Af Ag :
D'une part
ET
le sieur Ac Aa Ab, domici-
lié à la SICAP Liberté V villa n°5363 B ou à
Dakar-Yoff BP 8294 : mais ayant élu domicile
en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la
Cour 24 rue Amadou Lakhsane NDoye, Dakar;
D'autre pa
VU la déclaration de pourvoi présentée
par Me François Sarr, avocat à la Cour,agis-
sant au nom et pour le compte du G.I.E.
Jouveinal Informations Services . ? ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Troisiéme Chambre
de la Cour de Cassation le 24 Juillet 1995 et tendant à ce qu'il plaise
â 3 la Cour casser l'arrêt n° 197 bis en date du 18 Avril 1995 par lequel
la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement
Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation
de l'article 51 alinéas5 et 7 du Code du travail; défaut de motifs
et de base légale . ;
VU l'arrêt attaqué . ?
VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles il
résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Mustapha
VU la lettre du Greffe en date du 25 JUillet L995 portant notifi-
cation de la déclaration de pourvoi au défendeur . ’
VU la lettre de Me François Sarr, Avocat à la Cour, Conseil
du demandeur, en date du ler Février 1996 portant désistement du G.I.E.
JOuveinal Informations Serives de son pourvoi ; .
VU le Éode du Travail - ï
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassa-
OUI Monsieur Maîssa DIOUF, Conseiller, en son rapport : .
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représen-
tant le Ministére Public en ses conclusions ; .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi 7 .
ATTENDU que par lettre du 31 janvier 1996, la requérante Société
Jouveinal Informations Services représentée par son Directeur, se désiste
de son acte de pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 197 du 18 Avril
1995 dans la cause l'opposant au sieur Ac Aa Ab : 7
-— Qu'il échet de lui donner acte de son désistement . ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à la Société Jouveinal Informations Services de
son désistement d'action contre l'arrêt n° 197 bis du 18 Avril 1995
rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisiéme
chamore, statuant en matiére sociale, en son audience publique ordinaire
des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mne Renée BATO, Président de Chambre , Président ;
M. Maiîssa DIOUF , Conseiller - Rapporteur ;
Mme Célina CISSE , Conseiller ;
EN présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général
délégué, représentant le Ministére Public et avec l'assistance de Me
Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président, Le Conseiller-Rapporteur,
le Conseiller et le Greffier .
Le Président Le Conseiller - Rapporteur Le Conseiler Le, Greffier
Renée BARO Abdou R. DABO