| Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 171

Ne
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Ac Ad A
c/
BNDS (SNR)
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur . ,
Célina CISSE, Conseiller 2 -
Ibahima GUEYE, Conseiller °
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL TELE 4
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE Le sieur A ioune Ad A
demeurant … … … … … n° 213
ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et
Kamara, avocats à la Cour :
Demandeur,
D'UNE PART ;
ment dite SNR, 7,Avenue Roume à Dakar, ayant
élu domicile en l'étude de Mes Sarr et asso-
ciés, avocats à la Cour ;
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 5 septembre 1994 par Ac
Ad A à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré au greffe de la Cour de
cassation le même jour contre le procès-verbal
d'adjudication rendu par le tribunal régional
de Dakar le 14 juillet 1987 dans la cause
l'opposant à la Société Nationale de Recouvre- -
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 5 septembre 1994 . ’
VU le mémoire en réponse produit en date du.28 septem-
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat--général, en
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ac Ad A ayant pour conseils Mes Lo et
Ae a, postérieurement à un; pourvoi formé le 5 septembre
1994 contre le procès-verbal d'adjudication n° 1568 sur deuxiè-
me folle enchère, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit procès-verbal par lequel il
a été adjugé à à Mes Ab Aa et Sarr, avocats à la Cour
ayant déclaré agir pour le compte de la BNDS, les immeubles
objets des titres fonciers n 16 833/DG et n 19 263/DG pour
les sommes respectives de 7 OOO0 OOO F et 15 OOO OOO F . ,
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi
a été rejeté : .
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de la décision déférée devenu sans objet . ,
ES PAR CES MOTIFS,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du procès-verbal d'adjudication n° 1568 du 14 juillet
1987 ;
CONDAMNE Ac Ad A aux dépens :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane Ndiaye, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur le Conseiller le Conseiller le Greffier
Mme Nigole DIA Célina CISSE EYE Ousmane SARR