| Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 154

154
18 JUIN 1997
DU
430/RG/96
Ad A
c/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président- Rapporteur
Ibrahima GUEYE, Conseiller .
Célina CISSE, Conseiller . .
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Général ’ -
Ndèye Macoura DIOP, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE.….STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
mil neuf cent quatæ gt sept
ENTRE La d Ad A, tri-
ce dei urant a akar, 101, Rue Moussé AOop
et faisant élection de domicile en l'étude de
Mes Ac et Preäira, avocats à la Cour ‘ .
Demanderesse,
ET . : Le sieur Ab Aa, demeu-
rant à Dakar, 39, Rue Mohamed V . ,
Défendeur,
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour decassation le 18 décembre 1996 à la
suite de son pourvoi en cassation contre le
jugement n° 328 du 17 juin 1996 rendu par le
tribunal départemental de Dakar dans la cause
l'opposant au sieur Ab Aa ;
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de cham-
bre, en son rapport . ,
-
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses
APRES en avoir délibéré conformément à la Loi . «
-
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ‘ .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la dame Ad A ayant pour conseils MesKonaté
et Preira a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 décembre
1996 contre le jugement n° 328 rendu par le tribunal départe-
mental 'de Dakar le 17 juin 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a condamné la dame Ad A à payer au sieur Ab
Aa la somme de 978 820 F au titre de frais de remise en
état de l'appartement sis au 76, Rue Raffenel x rue de Thiong;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi a été
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis à
exécution de la décision déférée, devenu sans objet , .
PAR CES MOTIFS : .
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécutior
du jugement n° 328 rendu le 17 juin 1996 par le tribunal
CONDAMNE la demanderesse aux dépens : .
DIT que le présent arrêt sera imprimé . qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal départemental de
Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée , .
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ndèye Macoura DIOP , Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Présadent-Rapporteur le Conseiller Le Greffier
DIOP