| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 141

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Aa A
c/
Société PATISSEN
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.Re_Nicole DIA, Président
de chambre, Président . q
Célina CISSE, Conseiller . ,
Oumar SARR, Auditeur-
Cheikh Tidiane Faye , Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR De CASSATION
DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “
GIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PU blique du mercredi quatre juin
ENTRE : Le Aa A, demeurant
à Dakar, 20,Avenu ye,
ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan
Yahya, avocat à la Cour ;
Demandeur,
ET : La Société de Fabrication et de Distribu-
tion de Produits Alimentaires dite PATISSEN,
ayant élu domicile en l'étude de Me Salim
Kandjo, avocat à la Cour , .
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour
de cassation le 14 août 1996 par le sieur
Aa A à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre
l'artêt n° 682 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le 21 juillet 1995 dans le litige
l'opposant à la Société PATISSEN : .
LA COR,
, OUI MOnSkGUE Oumar SARR, Auditeur, en son-rapport - :
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ’
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation : .
ATTENDU- qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Aa A ayant pour conseil Me Adnan Yahya a,
postérieurement à un pourvoi ‘formé le 14-8-1996 contre l'arrêt
n ° 682 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 juillet 1995,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis
à l'exécution dudit arrêt qui: a confirmé le jugement du
14-12-1994 l'ayant condamné à payer à la société Patissen la
somme de 10 673 416 F,montant. des traites impayées, validé la saisie conservatoire pratiquée le 27 janvier 1993 et transfor-
mé celle-ci en saisie exécution jusqu'à hauteur de 12 000 000 F;
MAIS ATTENDU qu'en L'état, 0 la procédure le moyen invoqué ne
semble pas sérieux . ,
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS : .
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 682 du 21 juillet 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens . :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessug
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par
le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le
Greffier.
Le Président le Conseiller l'Auditeuf-Rapporteur le Greffier
Mme Nicgle DIA Célina CISSE Ousmane SARR