| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 140

140
DU 4 JUIN 1997
AFFAIRE N°
Club des FilasS.A.
c/
Ac A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président td .
Célina CISSE, Conseiller-
Ab B, Auditeur;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE +STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
qu er
ENTRE La Société anonyme Club des
Filaos" dont le siège social est à Saly Portu-
gal, ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye
et Sall, avocats à la Cour . ’
Demanderesse,
ET . : Le sieur Ac A, Archi-
tecte, demeurant à Paris (France) les Colonnes
14, Place de Séoul 75014, ayant élu domicile
en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 27 juin 1996 par le Club
les Aa C à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le 19 juin 1995 contre
l'arrêt n° 99 en date du 2 février 1995 rendu
par la Cour d'appel de Dakar dans la cause LA COUR,
---— OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en
-
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . '
VU la loi organique n°: 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation : -
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le Club des Aa C ayant pour’conseils Mes Faye
et Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 29-6-1996
contre l'arrêt n° 99 rendu par la Cour d'appel de Dakar
le 2-2-1995, saisi la Cour de ‘cassation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement
ayant ordonné une expertise aux fins de déterminerles presta-
tions réalisées par le sieur Ac A dans le cadre de
sa mission et de le chiffrer, après avoir dit'qu'il'était fondé
à réclamer le solde de ses honoraires et des dommages et
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens
invoqués ne semblent pas sérieux , - que l'existence d'un
préjudice irréparable pouvant résulter de l'exécution de
l'arrêt n'est également pas démontré ‘ .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS -
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 99 du 2 février 1995 . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ab B, Auditeur ;
Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président le Conseiller-Rapporteur 1 le Greffier
Mme Nic@gle DIA Célina CISSE oO Ousmane SARR