| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 139

139
4 JUIN 1997
DU
170/RG/96
Ad A
c/
BICIS
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président - ,
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME _…_ CHAMBRE .STATUANT aleperreaee EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique du mercredi quatre juin.
mil neuf cen vingt dix s
demeurant à Dakar, Avenue Aa B x Rue 16,
ayant élu domicile en l'étude de Me Lo et
Kamara, avocats à la Cour ,
Demandeur,
ET . : La Banque Internationale pour le
Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS,
ayant son siège à Dakar, 2, Avenue Roume, | mais faisant élection de domicile en l'étude de |
Mes Ab et Sankalé, avocats à la Cour . ,
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis |
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation le 14 juin 1996 par le sieur Ad
A à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 545
rendu par la Cour d'appel le ler décembre 1994
dans le litige l'opposant à la BICIS . ? La Cour,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, ‘en son rapport . :
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ad A, ayant ‘pour conseil Me Lo et Ac
a, postérieurement à un pourvoi formé le 14-6-1996 contre l'arrêt
n° 545 rendu par la Cour d'appel de Dakar le ler-12-94, saisi
la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a; confirmé le jugement entrepris
en ce qu'il a établi la créance de la BICIS et validé l'hypo-
thèque prise sur le titre foncier n° 3 et infirmant pour le
surplus, condamné le requérant à payer a - la BICIS la somme
de 7 694 601 F outre les intérêts de droit à compter du
4 juin 1983 : .
i
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen
invoqué ne semble pas sérieux , .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS - -
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 545 du ler décembre 1994 : .
CONDAMNE le demandeur aux dépens :
DIT que le présent arrêt sera imprimé : qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matère civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR,Auditeur-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le
Greffier.
Le Président le Conseiller l'Auditeur-Rap orteur le Greffier
Mme N#Cole DIA Célina CISSE Oumar “SARR Ousmane’ SARR