| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 137

137
4 JUIN 1997
451/RG/9
Ac Ah B
c/
Ets Ad Af et Aa
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président .
Célina CISSE, Conseiller -
Oumar SARR, Auditeur-
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat REPUBLIQUE DU SENEGAL 0m
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
-
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience PUbLÈqu i quatre. juin.
Commerçant rue Mangin x Avenue Faidherbe, ayant. élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya,
avocat à la Cour :
Demandeur,
ET : Les Ab Ad Af
et Frères, ayant leur siège social au 10-12,
Avenue Ae Ag, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à
la Cour :
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de la Cour de
cassation par le sieur Ac Ah B
à la suite de son pourvoi en cassation déposé
le même jour contre le jugement n° 415 du
5 mars 1996 rendu par le tribunal régional
hors classe de Dakar dans l'affaire qui
l'oppose aux Ets Ad Af et Frères . :
OUI Monsieur Oumar SARR,Auditeur, en son rapport < î
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général,
en ses conclusions . :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi , .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ,
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ac Ah B ayant pour conseil Me Adnan
Yahya a, postérieurement à un, pourvoi formé ‘le 30 décembre
1996contre le jugement n° 415’ rendu par le tribunal régional
hors classe de Dakar le 5 mars 1996, saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à à l'exécution dudit juge
ment qui l'a condamné à payer; aux Ab Ad Af
et Frères la somme de 462 806: F . ,
MAIS ATTENDU que par‘ arrêt de ce jour lé requérant
a été déclaré déchu de son pourvoi . :
QUE le sursis à à l'exécution de la décision déférée
est donc devenu sans objet . ’
PAR CES MOTIFS ‘ .
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement n° 415 rendu le 5 mars 1996 par le tribunal
régional hors classe de Dakar : .
CONDAMNE Ac Ah B aux dépens . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le
Greffier.
Le Président le Conseiller l'Auditeur7Rapporteur le Greffier
Oùümar SARR Ousmane SARR