| Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 136

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AFFAIRE N° …
Al A
c/
1° - PR de Dakar
2° - Ag Aa Af et
autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. me ps Nicole DIA, Président
de chanire, Président-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller . :
Oumar SARR, Auditeur : .
Cheikh Yidiane FAYE, Avocat
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience publique.du.mercredi.quatre…juin mil
ENTRE . : Le sieur Al A expert
comptable, Administrateur judiciaire, syndic
de la liquidation de la Société Appolo TM,
5, Avenue Carde à Dakar, ayant élu domicile
en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET . : 1° - Le Procureur de la République
près le tribunal régional de Dakar, rue Emile
Zola x Joseph Gomis . ,
2° - Le sieur Ag Aa Af,
Administrateur judiciaire de la Société Afri-
can Sea Food . :
3° - La Société AFRICAN Sea Food
au Môle 10, Quai de pêche à Dakar . ,
4° - Le sieur Ab Aj,
expert comptable et Administrateur judiciaire
18, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeurs,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée
au greffe de la Cour suprême le 8 juillet 1991 par Al
A contre le jugement n° 1470 rendu le 25 mai 1991 parñ'le
tribunal régional de Dakar qui a désigné Ab Aj
en remplacement du requérant en qualité de syndic de la
liquidation des biens de Appolo TM ‘ .
VU le certificat attestant Ia consignation de
l'amende de pourvoi : .
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par
exploits des 10 et 11 juillet 1991 , .
_
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA; Président de chambre, en
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général,
en ses conclusions . ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ’ .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur lA
Cour de cassation : .
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême . ’
ATTENDU que le sieur Al A qui a formé un
recours contre les jugements ayant pourvu à son remplacement
en désignant . :
- Ab Aj en qualité de syndic de la liquidation
des biens de Ak B, jugément n° 1470 rendu le 25 mai
1991 par le tribunal régional hors classe de Dakar , .
- Ag Aa Af en qualité de syndic du réglement judi-
ciaire de la société African Sea Food, jugement n° 1471 rendu le 25 mai 1991 par le tribunal régional de Dakar ;
- Ab Aj et Ad Ai Ac en qualité de
syndics de la liquidation judiciaire des biens de Africa
Village et Ae Ah ;
n'était ni partie ni représenté aux instances qui ont abouti
aux décisions attaquées ;
QUE les pourvois doivent donc être déclarés irrece-
vables ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE irrecevable les pourvois de Al A ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar,
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion,deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur;
Cheikh Tidiane FAYE,Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
Le Président+Rapporteur x le Conseiller
Mme Ni e DIA Célina CISSE Ousmane SARR