| Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 75

Ne
du 28 Mai 1997
DEMANDEUR :
Président ;
M Abdou Razakh DABO, Greffier ;
RAPPORTEUR :
:
AUDIENCE :
MATIERE :
LO.A - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
TROISIEM: CHAMBRE STATUANT EN MATTFRE SOCTALE
A l’audience oublique ordinaire du Mrcredi Vingt Huit
Mai M1 Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ;
Af Ab à Dakar, mais ayant élu domicite |
en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la
Cour, 38,rue Ag Y, Dakar ;
D' UNE PART z -
Mne Ae A représentée par M. Aa
B C, mandataire syndical, CNTS, Bourse
VU. LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUFION
présentée le 28 Janvier 1997 par Ac X
à la suite de son pourvoi en cassation enregis 3 |
tré le 28 Janvier 1997 sous le n° 13/RG/97
contre l'arrêt n°7 rendu Le 3 Janvier 1996
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans.
le litige l'opposant à Ae A .
VU les piéces du dossier ;
VU le Code du Travail - ,
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai
1992 sur la Cour de Cassation, notamment
en son article l6 LA COUR :
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; .
OUI Monsieur Cheikh ridiane FAYE avocat général délégué ,représentant
le Ministére Public, en ses conclusions . î
APRES en avoir délibéré conformément à la loi 7 .
Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de Cassation
le 28 Janvier 1997, M Ciré BA,avocat à la Cour agissant au nom et
pour le compte de la dame Ac X a sollicité le sursis à l'exé-
cution de l'arrêt n° 07 rendu le 3 Janvier 1996 par la Chambre sociale
de la Cour d'Appel,contre lequel il a formé un pourvoi en cassation
le 28 Janvier 1997 . ï
Attendu qu'à : l'appui de sa demande la dame Ihomas soutient que
ses droits ayant été méconnus par les juges du fond, les moyens invo-
qués à l'encontre de l'arrêt sont de nature à entrainer la cassation;
que d'autre part, elle affirme que la défenderesse étant insolvaole
l'exécution de l'arrêt provoquerait un préjudice irréparable : .
Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sur
la Cour de Cassation, le sursis à l'exécution de la décision attaquée
ne peut être accordée que si l'exécution doit provoquer un préjudice
irréparable et si les moyens invoqués à l'encontre de cette décision
paraissent en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entrainer
Attendu qu'en l'espéce la demanderesse ne satisfait pas aux condi-
tions posées par l'article susvisé, il échet de rejeter la requête.
PAR CES MOITFS
Fejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°7
rendu le 3 Janvier 1996 par la Chamore sociale de la Cour d'Appel
de Dakar
Ainsi £ait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre sociale, en son audience publique ordinaire des jour,
mois et an qUE dessus à laquelle siégeaient :
-Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
-M. Ad Y ,
-Mne Célina CISSE, COnseillers ;
En présence de Mnsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général
délégué ,représentant le Ministére Public et avec l'assistance
de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt le Président- Rapporteur, les
Conseillers et le Greffier .
Le Président- Rapporteur Les Conseillers
Maîssa DIOUF - Célina CISSE Abdou R.DABO