| Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 71

du 28 Mai 1997
DEMANDEUR :
Cé pe na CISSE, Conseiller .
Me Abdou Razakh DABO,
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR de CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE
A l'audience publique ordinaire du Mercredi.
Vingt Huit Mai Mil Neuf cent Quatr v E Die
ENTRE :M. Ac B, demeurant à Mali-
counda ( Région de Thiés ) mais ayant élu domi-
cile cfñez M. Ae A,mandataire syndical
UTS/CSA, Ad Aa Ab,Pcelle n°2016,
Dakar
D' UNE PART - :
ET :
la SOA - BOIS Km 4,5 Route de Rufis-
que BP 159 Ac, ayant élu domicile en l'étu-
de de Mes MBaye et NDiaye, avocats à la Cour,
Bd de la République, Immeuble SORANO;Dakar;
D' AUTRE PART;
Vu la déclaration de pourvoi présentée
par M. Ae A, mandataire syndical, agis-
sant au nom et pour le compte de Bakary Cisso-
Ladite déclaration enregistrée au
Greffe de la troisiéme chambre de la Cour de
Cassation le 18 Février 1993 et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 317 en
date du 13 Mai 1992 par lesuel la Cour d'Appel
a infirmé le jugement entrepris . 7 Ce faisant attendu que l'arrêt attaqué'a été pris en violatior
de la loi : est insuffisamment justifiée et refuse de faire référence
au Code de la sécurité Sociale . î
VU l'arrêt attaqué . ?
VU les piéces produites et jointes au dossier ’ .
VU la lettre du Greffe en date du 19 Avril 1993 portant
notification de la déclaration de pourvoi au défendeur . î
VU le mémoire en défense présenté pour le compte de la
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 9
Juin 1993 et tendant au rejet du pourvoi ; .
VU le Code du Travail ; .
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
LA COUR
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général délégué y,
représentant le Ministére Public en ses conclusions . ?
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ;
Sur la recevabilité du pourvoi —
Attendu qu'en vertu de l'article 56 de la loi organique
sur la Cour de Cassation, le mandataire syndical doit être muni
d'un pouvoir spécial l'habilitant à a former le pourvoi äu nom et
pour le compte de son mandant et qu'il doit en outre être agréé
par le Président de la 3é Chambre de la Cour de Cassation -
Mais attendu qu'en l'espéce, Ae A qui se dit mandataire
syndical de Ac B, ne justifie d'aucun pouvoir spécial
écrit, qu'il échet de déclarer irrecevable le pourvoi qu'il a formé le 18 Février 1993 pour le compte de Ac B .
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 18 février 1993 par
Ae A, contre l'arrêt n°317 rendu le 13 mai 1992 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,chambre
sociale , en son audience publique ordinaire des jour, mois et an
que dessus à laquelle siégeaient :
Mne Renée BARO, Président de Chambre - Rapporteur 7
Mme Célina CISSE , Conseiller ;
M.OUmar SARR , Auditeur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général
délégué représentant le Ministére Public et avec l'assistance de
Me Abdou Razakh DABO, Greffier,
Et ont signé le présent arrêt, le Président- Rapporteur,
le Conseiller , l'Auditeur et le Geffier .
Le e Présid Président - Rapporteur Rap Le Conseiller Greffier i
René BARO Célina CISSE Oumar SARR Abdou R. DABO