| Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 132

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Ae X
c/
1° - S.C.I. Wardini-Frères
2° - Ab B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. Me Nicole DIA, Président
de chambre, Président ° -
Ibrahima GUEYE, Conseiller -
Ah C, Auditeur-
Ac A, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE ° Le sieur Ae X, hui Ler
de justice, demeurant à Kaolack, quartier
Léona, ayant élu domicile en l'étude de Me
Guédel Ndiaye, avocat à la Cour . :
Demandeur,
ET . 1° - La S.C.I. Ag et Frères,
sise villa n° 438, Aa Ad à Dakar : .
2° - Le sieur Ab B, demeu-
rant à Dakar, Zone A2 . :
Défendeurs,
D'AUTRE PART .
STATUANT sur la requête aux fins de
; sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 28 avril 1994 par le
sieur Ae X à la suite de son pourvoi
en cassation enregistré le 15 avril 1994 con-
tre l'arrêt n° 676 du 25 novembre 1993 rendu
par la Cour d'appel de Dakar dans le litige
l'opposant d'une part à la Société Immobilière
Ag et Frères, d'autre part, à Ab B;
LA COUR
OUI Monsieur Ah C, ‘Auditeur, ensor rapport
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant
le Miñistère public, en se conclusions ,
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation , .
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Ae X à, postérieurement à un
pourvoi formé le 15 avril 1994 contre l'arrêt n 676 rendu
le 25 novembre 1993 par la Cour d'appel de Dakar le 25 novem-
bre 1993, saisi la Cour de câssation d'une requête aux fins
de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement
du tribunal régional de Kaoläck par lequel la SCI Ag et
Frères et Ae X ont été condamnés à payer à Ab
B la somme de 5 442 860 F au titre de préjudice matériel et
100 OOO F au titre du préjudice moral , .
MAIS ATTENDU que par! arrêt de ce jour Te pourvoi
du requérant a été rejeté , . qu "il n'y a donc pas lieu de
statuer sur le sursis à l'exécution de la décision attaquée
devenu sans objet , .
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis a à exécution
présentée par le sieur Ae X , .
LE CONDAMNE aux dépens , .
DIT que le présent arrêt sera imprimé : . qu'il sera
transcrit sur les 4 = de La Cour à" appel, A. en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matière civile et commer- ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Madame et Af :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ; 4 Ah C, Auditeur-Rapporteur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR; Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Le
Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier