| Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 129

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Du séansceneenenmerememenent 21 MAI 1997
AFFAIRE N° oran
Sté SOSAR AL AMANE
c/
1° - Ac A
2° - Mbaye_ Ag Af
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chamb re,Président-Rapporteur : .
Célina CISSE, Conseiller .
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR: Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL serre
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi vingt et un mai A l’audience
cent qu
siège social est à Dakar, Boulevard Ad
Ab C Ae Aa, ayant élu domicile en
l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour . ’
Demanderesse,
ET : 1° - Le sieur Ac A, demeu-
rant aux parcelles Assainies, Unité 8, ayant
élu domicile en l'étude de Me Cheikh Fall,
avocat à la Cour . ,
2° - Le sieur Ab Ag Af,
demeurant à Cambérène chez Ac Af . ’
Défendeurs,
; D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 25 octobre 1996 par la
Société SOSAR AL Amane à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 296 rendu par la Cour d'appel de i
Dakar le 28 juin 1996 dans la cause les oppo-
sant à Ac A et Ab Ag Af ;
LA COUR,
OUI -Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
APRES en avoir délibéré conformément à la loi :
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation - :
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Sté SOSAR Al Amâne ayant pour conseil Me Hélène
Nguya CISSE a, postérieurement à un pourvoi formé le
25-10-1996 contre l'arrêt n°296 rendu par la Cour d'appel
de Dakar le 28-6-1996, saisi#la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui
a confirmé le jugement du tribunal régional de Dakar du 6
juin 1995 en ce qu'il a déclaré Ag Af entièrement
responsable de l'accident survenu le 24-2-1991, dit que la
SOSAR Al Amane était tenue à-garantie, 3 et par évocation, condamné Mbaye Pathé/S payer |à la victime Ac A sous
la garantie de ladite société, la somme de 3 311 984 F
toutes causes de préjudice confondues sur le fondement des
articles 259 et suivants du Code Cima . ,
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudi- ce qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 296 du 28 juin 1996 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera à
transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre statuant en matièræcivile et commer-
ciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdameset Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE;, Conseiller ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur ller le Conseilier le Greffier
Mme Nigôle DIA GVÊYE Célina cisse Ousmane SA