| Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 120

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Du 21 MAI 1997
Ae X
c/
1° =-SCI Wardini
2° -Ousmane BA
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président -
Ibrahima GUEYE, Conseiller ‘ .
Af C, Auditeur-
Ac A, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
—
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME … CHAMBRE æ SAR STATUANT ENS EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du mercredi_vingt et.un mai
ENTRE . : Le sieur Ae X, huissier
de justice demeurant à Kaolack, quartier
Léona, Lot 49, ayant élu domicile en l'étude
de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour . '
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET : 1° - Le sieur Ab B, demeurant
2° - La Société Civile Immobilière
Wardini-Frères, dont le siège social est à
Dakar, Aa Ad, villa n° 438 ,
Défendeurs,
D'AUTRE PART .
; STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête reçue au greffe de la Cour de cassa-
tion le 15 avril 1994 par le sieur Ae
X contre l'arrêt n° 676 en date du 25
novembre 1993 de la Cour d'appel dans la
cause l'opposant à Ab B et à la société
civile Immobilière Wardini-Frères . :
# LA COUR,
oùr Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions : .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi : .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation - 7
“ATTENDU selon l'arrêt attaqué, que Ae X,
huisiser de justice commis par la SCI Wardini pour procéder
à l'expulsion .de Ab B, a également par le même acte,
le même jour, effectué une saisie avec enlèvement de divers
objets trouvés sur-les-lieux . ,
QUE Ba estimant la saisie irrégulière, a assigné
la SCI Wardini et Ae X devant le tribunal régional
de Dakar pour s'entendre déclarer solidairement responsables du préjudice matériel et moral subi, et condamner äu paiement de diverses sommes au titre de réparation et de dommages et
intérêts ;-que le jugement du;29 avril 1992 et l'arrëtcoñfir-
matif ont, accédant à sa demande, condamné les requis . :
-
ATTENDU que Ae X doit être déclaré déchu
de son recours en tant que dirigé contre Ab B, la
signification de la requête ayant été faite à ce dernier en
l'étude de Me Malieck Sèye, et la preuve n'étant pas rapportée
au dossier qu'au moment de l'accomplissement de la formalité,
cet avocat, constitué par le défendeur en cause d'appel,
l'avait été à nouveau pour la procédure de cassation : .
- 3
Sur le premier moyen pris de la violation des règles
de compétence édictées par l'article 34 du Code de procédure
civile en ce que la Cour d'appel ne pouvait considérer que le
tribunal régional de Dakar était compétent pour connaître d'un
litige né entre des personnes résidant à Kaolack, pour des
faits survenus à Kaolack, dans le cadre de l'expulsion du
sieur Ba d'un immeuble sis dans cette localité, alors que
ledit article ne peut être sujet à interprétation et que l'arti
cle 35 qui vise les règles établies en matière commerciale
n'est pas applicable en l'espèce ;
MAIS ATTENDU que le litige portant sur le bon ou
mauvais exercice d'un droit mobilier, celui reconnu au bail-
leur de saisir les biens du locataire en garantie des loyers
impayés, les juges du fond ont fait une exacte application de
l'article visé au moyen, notamment en ses alinéas l et 4,
l'un des défendeurs étant ici une société pouvant être assi-
gnée devant le juge du’lieu ‘où est établi son siège social ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris de la dénaturation des
faits et de la violation d'une décision de justice en Ce que
l'arrêt attaqué a retenu que l'huissier poursuivant a, le même jour ét ‘par’ le même acte; éxpulsé le sieur Ba et saisi divers
‘objèts mobiliers’ trôuvés dâns lès liëux sans y être autorisé
par le juge, alors que l'huissier, conformément à la décision, n'a fait qu’ expulsèt lè'sieür Ba tant de sa personne que de
ses biens ;
par “la Cout dès constatations de’ fait sur lesquelles les juges
du fond ont fondé leur décision 87
QU'IL.est par suite irrecevable ;
Sur le troisième moyen pris du défaut de réponse
à conclusions et de la dénaturation des faits en ce que la
Cour d'appel a considéré que la comparaison de la facture
d'achat des matériels de musique avec le procès-verbal énumé- rant les objets saisis, lui permet d'estimer l'indemnité à
allouer à Ba à 5 442 860 F... alors que la facture dont Me
Boye a souligné qu'elle n'a même pas date certaine, ne peut
justifier l'allocation de cette somme après deux ans d'utili-
MAIS ATTENDU que ce moyen qui se borne à critiquer l'appréciation, par les juges du fond, d'éléments de faits,
ne saurait être accueilli ;
“ ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera
* transerit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à a “À la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé ‘par la Cour de cassa- em deuxième chambre statuant en matière civile et commer-
en son audience publique tenue les jour, mois et an
et où étaiert présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ; LS
Af C, Auditeur-Rapporteur ;
“ Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président
Mme À, DIA