| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 117

117
TMAI 1997
355/RG/96
AFFAIRE N°
Sté Express - Transit
c/
S.G.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-Rapporteur
Célina CISSE, Conseiller .
Oumar SARR, Auditeur .
Ab A, Auditeur,
représentant le Ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
nroperesese CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi sept mai mil
son siège social au 49, Avenue Ae Aa,
ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré
Clédor Ly, avocat à la Cour :
Demanderesse,
ET : Les Assurances Générales Séné-
galaises dites AGS, siège social au 45, Avenue
Ad Ac, ayant é u domicile en l'étude
de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour . ,
Défenderesses,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 25 octobre 1996 par la
Société Express-Transit à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour
contre l'arrêt n° 830 rendu le 13 Juillet 1990
par la Cour d'appel de Dakar dans le litige
l'opposant aux Assurances Générales Sénégalai- - OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ; .
APRES en avoir délibér :conformément à la loi ’ .
VU la loi organique-n° 92-25 du 30 mai 1992 sur
la Cour de cassation . T
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la Société Express: Transit ayant pour conseil Me
Ciré Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé le
25 octobre 1996 contre l'arrêt n° 830 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 13 juillet 1990, saisi la Cour de cassa-
tion d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
MAIS ATTENDU que pa arrêt de ce jour, le pourvoi
a été déclaré irrecevable ‘ .
QU'IL n'y a pas Lieu de statuer sur le sursis à
l'exécution de la décision attaquée devenu sans objet . ,
PAR CES MOTIFS , .
DIT n'y avoir lieu à = statuer sur le sursis à l'exé-
cution de l'arrêt n° 830 du 13 juillet 1990 . :
CONDAMNE les AGS aux dépens . ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé … ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassa-
tion, deuxième chambre, statuant en matière civile et commer- ciale en son audience publique tenue les jour, mois et an
que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrèt a été signé par le
Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier Le Président-Rapporteur le Conseiller l' Auditeur le Greffier
Mme Micole DIA Célina CISSE Oumar SARR Ousmane SARR